Plans de redressement
Qu’est ce que le droit des entreprises en difficulté ?
Les entreprises en difficulté est un sujet qui fait la une des journaux. Les entreprises qui ferment, licencient en masse des salariés ou qui restructurent leurs unités de productions sont nombreuses.
Lire la suiteLe droit des entreprises en difficulté : un droit spécifique
La loi de sauvegarde des entreprises est destinée à toutes les entreprises commerciales, artisanales ou agricoles ainsi qu’à toutes les professions indépendantes. En effet, elle consiste à remettre l’établissement sur les rails afin de pouvoir survivre à cette impasse. Elle…
Lire la suiteL’ouverture de la procédure de sauvegarde
Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » et tend à «…
Lire la suiteDroit des entreprises en difficulté
dD’après les statistiques, ce sont 60 000 entreprises par an qui se trouvent en état de déficit financier dramatique. A leur endroit, la juridiction a prévu une gamme de solutions, comme la procédure de conciliation, le redressement judiciaire et la liquidation…
Lire la suiteLe reçu pour solde de tout compte dans la rupture du contrat de travail
Le point 4 de l’article 4 de la loi portant modernisation du marché du travail rétablit le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte.
Lire la suiteLe déroulement de la procédure de sauvegarde
La création de la procédure de sauvegarde par la loi du 26 juillet 2005 a offert aux entreprises faisant face à des difficultés, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, un outil appréciable pour assurer leur pérennité.
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