Droit des procédures collectives
Conventions collectives : points utiles à savoir
Les textes de conventions collectives légifèrent une branche professionnelle pour un secteur donné. Ils permettent aux salariés de connaitre les règles du droit du travail qui régissent les activités de l’entreprise qui les emploie. Celles-ci prévalent sur le contenu figurant…
Lire la suiteTout ce qu’il faut savoir sur les annonces légales
Dans la vie d’une firme, plusieurs démarches sont à respecter. Parmi ces formalités, la publication des annonces légales s’avère obligatoire afin d’authentifier les différentes procédures administratives de la compagnie.
Lire la suiteLe droit des entreprises en difficulté : un droit spécifique
La loi de sauvegarde des entreprises est destinée à toutes les entreprises commerciales, artisanales ou agricoles ainsi qu’à toutes les professions indépendantes. En effet, elle consiste à remettre l’établissement sur les rails afin de pouvoir survivre à cette impasse. Elle…
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