Droit des procédures collectives

Les textes de conventions collectives légifèrent une branche professionnelle pour un secteur donné. Ils permettent aux salariés de connaitre les règles du droit du travail qui régissent les activités de l’entreprise qui les emploie. Celles-ci prévalent sur le contenu figurant...

Dans la vie d’une firme, plusieurs démarches sont à respecter. Parmi ces formalités, la publication des annonces légales s’avère obligatoire afin d’authentifier les différentes procédures administratives de la compagnie. (suite…)