Baux commerciaux
Guide 2024 sur le bail commercial : comprendre et maitriser les règles
Le bail commercial est un contrat clé encadrant les relations entre locataires et bailleurs de locaux professionnels. Comprendre ses mécanismes est essentiel pour naviguer sereinement les différentes étapes, de la signature à la résiliation. Cet article détaille les formalités initiales,…
Lire la suiteDroit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers,…
Lire la suiteLocataire : Sous-louer vos locaux commerciaux
La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à disposition d’un tiers tout ou partie des locaux loués en contrepartie d’un loyer. Elle se distingue de la location-gérance qui correspond à la location du fonds de commerce.
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