Aspects sociaux et juridiques de l'entreprise

Fumer au travail : que dit la loi ?

En France, le tabagisme cause environ 5000 décès par an et les chiffres ne cessent d’augmenter. Depuis la loi Evin de 1991 suivie de la loi de 2007, fumer au travail est prohibé y compris dans les établissements de santé,...

Ce que vous devez savoir avant de créer votre entreprise

Il est impératif de mener une recherche exhaustive avant de créer une entreprise en France. En fait, c'est encore plus important, car le coût et la complexité de la création d'une entreprise, en particulier si vous devez acheter ou louer...

Âge d’ouverture des droits à retraite

Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social La mesure phare de la loi portant réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010 n° 2010-1330 JO du 10 novembre) concerne le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite,...

La réglementation par l’employeur de l’utilisation des moyens informatiques mis à disposition du salarié au sein de l’entreprise

L’encadrement des moyens informatiques dont dispose le salarié dans l’entreprise s’impose aujourd’hui de plus en plus comme une évidence pour l’employeur. Effectivement, depuis la jurisprudence Nikon rendue à propos d’un courrier électronique et posant le principe selon lequel le salarié...

Intéressement – Prime exceptionnelle

CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE Conclusion d’un accord d’intéressement ou d’un avenant Toute entreprise, quelle que soit son activité et sa forme juridique, est susceptible de verser une prime exceptionnelle sous réserve du respect des conditions suivantes :...

Abrogation du CNE et requalification en contrats à durée indéterminée

Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social Thèmes abordés : - Abrogation des CNE - Conséquences pratiques pour les CNE en cours ABROGATION DES CNE L’article 9-I de la loi portant modernisation du marché du travail précise que toutes les...

L’indemnisation de la maladie

La loi portant modernisation du marché du travail (article 3) réduit la condition d'ancienneté et le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire prévue par l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977. 1. Codification du maintien de salaire prévu par...

L’indemnité légale de licenciement

L'article 4 de la loi portant modernisation du marché du travail modifie l'article L. 1234-9 du code du travail relatif à l'indemnité légale de licenciement. Deux points à retenir : - La condition d'ancienneté - Le taux de l'indemnité 1. Réduction de...

Réforme du contrat de travail : laissez-vous guider

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réforme de nombreuses règles applicables en droit du travail. Rédigé pour entreprise-et-droit par les avocats du département Droit Social du cabinet FIDAL, le dossier "Réforme du contrat de travail...

La rupture conventionnelle du CDI

strong>Cette fiche fait partie du dossier "Réforme du contrat de travail : laissez-vous guider" Thèmes abordés : - Un nouveau mode de rupture du contrat de travail - Procédure de rupture conventionnelle - Conséquences de l’homologation de la convention -...