Concurrence

Mise en place du régime de contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles

par Gaëlle TOUSSAINT-DAVID, Avocat, Simon Associés Le système de contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles (désormais couramment dénommées "micro-PAC") constitue une innovation de l'ordonnance du 13 décembre 2008 (art. L. 464-9 du code de commerce). Sa mise en place ne nécessitait plus...

Conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires

Par Sonia Vecchione, Avocate, Cabinet Simon Associés Les clauses de non-concurrence continuent d’alimenter un contentieux abondant ainsi qu’en témoigne un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 15 mars 2011, pourvoi n° 10-13.824). Ces clauses, aux termes desquelles...

L’obligation de non dénigrement du franchisé (Bilan jurisprudentiel et Clauses protectrices)

Par Flore Sergent, Avocat, Simon Associés 1. Parmi les différentes définitions du verbe dénigrer, on retiendra celle du Littré : « s'efforcer par ses discours de rendre noir, (…) d'effacer la bonne opinion que les autres ont de quelqu'un, ou...

Le délit de pratique commerciale trompeuse

L’article 121-1 du Code de la consommation donne une définition précise de ce que sont les pratiques commerciales trompeuses. Si on simplifie, ces pratiques consistent pour un professionnel à propager de fausses informations qui auront pour conséquence de fausser le...