En jurisprudence, la définition du fonds de commerce est l’ensemble d’éléments corporels et incorporels relatifs à l’exploitation d’une activité industrielle ou commerciale. L’acquisition de fonds de commerce et son contenu varient selon l’activité exercée. Pour tout savoir sur l’achat d’un fonds de commerce, voici des informations pratiques sur les formalités juridiques spécifiques nécessaires à son acquisition ainsi que les précautions à prendre pour que l’acquisition se fasse sans difficulté.
Les fonds de commerce et le droit au bail sont 2 éléments différents. La transaction peut porter sur la cession d’un fonds de commerce et du contrat de bail, la vente de fonds de commerce dans un local commercial loué ou la cession de bail commercial uniquement. Pour ce dernier cas de figure, la cession doit être autorisée par le propriétaire du local.
Formalités juridiques et fiscales lors d’un achat de fonds de commerce
Le vendeur doit signifier à un huissier le projet de vente du fonds de commerce lorsque le fonds est exploité dans un local loué. Il existe des contrats de bail prévoyant des clauses d’agrément, dans ce cas le responsable doit les respecter.
Le règlement de l’impôt peut être à la charge de l’acheteur du fonds de commerce compte tenu des bénéfices générés lors de l’acquisition et parfois au cours des exercices précédents. La solidarité fiscale avec le vendeur est limitée en fonction du prix d’achat du fonds de commerce. Ce montant est limité à 3 mois à compter de la déclaration de vente.
Pour éviter l’intervention des créanciers du fisc, il est vivement recommandé de fournir un séquestre le montant de la transaction du fonds de commerce à un séquestre. Il peut s’agir d’un notaire.
Les communes peuvent appliquer un droit de préemption sur différentes transactions : fonds de commerce, fonds artisanaux ou baux commerciaux. Si la commune a institué un droit de préemption, le vendeur devra réaliser une déclaration à la mairie lorsque les biens immobiliers cédés sont situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.