Céder l’entreprise à un membre de la famille est un moyen pour profiter de l’abattement dérogatoire favorable. Cette cession applicable au moment de la vente d’une société varie selon le schéma de l’opération réalisée et des motivations de l’opération. En effet, la fiscalité de la vente d’une entreprise change lorsqu’il s’agit d’une vente des titres, vente des actifs, apports cession, vente directe ou que l’intervention soit motivée par un départ en retraite.
Détails sur la fiscalité d’une vente des titres d’une société
Entreprise cédée soumise à l’impôt sur les sociétés
Quand un propriétaire d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés vend ses titres, les plus-values ont droit à une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le cas échéant de l’imposition des actions de SA, SAS ou encore de parts sociales de la SARL bénéficient d’un abattement sur la durée de détention.
L’abattement applicable sur la durée de détention s’applique sur toutes les cessions de titres. Il peut également s’agir d’un abattement proportionnel majoré équivalent à 50 % lorsqu’il s’agit d’une détention comprise entre 1 an et 4 ans maximum. Le taux de défiscalisation est de 65 % si la durée de détention varie de 4 ans à moins de 8 ans, il est de 85 % quand la durée de détention dépasse 8 ans. Ces proportions s’appliquent aux PME dont les titres sont acquis dans les 10 ans de la création de l’entreprise, lors des cessions de titres motivés par le départ en retraite des dirigeants. L’abattement fiscal s’applique également aux titres appartenant au sein du groupe familial, quand 25 % des droits de la compagnie appartiennent aux membres de la famille.
Notons que les plus-values effectuées par les dirigeants des PME qui partent en retraite ont droit un abattement fixe de 500 000 € avant l’application d’un abattement proportionnel majoré. Quant aux prélèvements sociaux de 15,5 %, ils sont calculés sur le montant de la plus-value de cession. Par contre, l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu équivaut à 5,1 % de la CSG. Ces plus-values sont déductibles du revenu imposable de l’année du paiement.
Fiscalité d’une cession d’entreprise rattachée à l’impôt sur le revenu
Quand le propriétaire d’une société vend les droits sociaux de sa compagnie soumise à l’impôt sur le revenu, les plus-values de cession sont rattachées au régime des plus-values professionnelles. Cette imposition s’applique lorsque la société dispose d’un objet professionnel tel qu’une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale.
Des régimes d’exonération totale ou partielle des plus-values s’appliquent en remplissant certaines conditions. Ce régime de défiscalisation varie selon le prix de cession des titres ou le montant des recettes accomplies par la société transmise.
Quid de la cession d’une entreprise inscrite sur un compte PME innovation ?
Depuis le début de l’année 2017, les établissements financiers ont le droit de mettre en place un compte CPI. La mise en place d’un compte PME innovation incite les entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir dans de jeunes PME.
En tant que compte titres associé à un compte espèce, le CPI n’est pas plafonné et ce dispositif est réservé au remploi du produit d’une cession de participations à un capital de jeunes entreprises. Les liquidités devront être réinvesties en moins de 24 mois à partir de la date d’opération lors d’une cession de titres inscrits préalablement sur le CPI. Ces liquidités devront être injectées dans de jeunes PME qui remplissent certaines conditions. Lors de cette opération, le propriétaire du compte PME innovation doivent accompagner les sociétés dont les sommes sont réinvesties à partir d’une convention d’accompagnement ou d’un exercice d’un mandat social.
Le principal avantage fiscal de ce système est le différé d’imposition des plus-values obtenues sur le CPI qui s’applique jusqu’au retrait des liquidités présentées sur le compte espèces, sur le retrait des titres acquis ou la souscription en remploi. Les règles fiscales sont généralement appliquées aux plus-values de cession d’actions ou droits sociaux. À l’exception d’un retrait, on s’acquitte chaque année des prélèvements sociaux en établissant un gestionnaire du compte.
Quelle est la fiscalité d’une cession d’entreprise individuelle ?
Les plus-values provenant de la cession des éléments de l’actif immobilisé sont rattachées au régime des plus-values professionnelles au moment où le cédant vend une société individuelle. Les plus-values de la cession concernent les locaux, matériels, clientèle… Des exonérations sont applicables sous certaines conditions telles que la valeur de l’entreprise cédée au départ à la retraite du propriétaire de la société.
Procédure d’une cession de PME et retraite du cédant
Un dirigeant d’une société qui cède l’intégralité des parts sociales de sa PME qui relève de l’impôt sur le revenu au moment de son départ en retraite bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu. Cette défiscalisation s’applique sur les plus-values professionnelles générées par cette transaction. Ce système de défiscalisation ne s’applique pas aux prélèvements sociaux dont le taux équivaut à 15,5 %. L’exonération est valable dans certaines conditions : le fait que le dirigeant exerce une activité professionnelle dans la compagnie durant au moins 5 ans. Il faut également que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise et fasse valoir ses droits à la retraite 24 mois suivant ou précédent la vente. Autre condition d’éligibilité : la cession des parts sociales, la cessation des fonctions et le départ en retraite du cédant doivent être réalisés en 24 mois. Il faut également que le dirigeant retraité détienne moins de 50 % des droits de vote ou droits des bénéfices sociaux dans la société cessionnaire, et ce, au cours des 3 dernières années suivant la cession.