Conseils utiles lorsqu’on loue un local commercial

Avant de signer un bail commercial, il est important de vérifier différentes clauses telles que la répartition des charges, la durée du bail, le montant du loyer et des charges, le propos de garantie ou encore la responsabilité du bailleur. Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques conseils utiles afin de ne pas se tromper.

Les différentes catégories de location d’un local commercial

La location individuelle est la forme la plus courante lorsqu’il s’agit de louer un local commercial. Dans ce type de contrat, le professionnel ou la société loue un seul magasin et se charge de l’ensemble des frais relatifs à l’opération. L’avantage avec une location individuelle est qu’elle convient aux artisans et commerçants qui souhaitent emmagasiner du matériel ou des marchandises.

En ce qui concerne la location partagée, il s’agit d’une forme de contrat de bail autorisant le partage des frais tels que le loyer, Internet, électricité… Ce type de location est très courant dans le secteur libéral. Elle est encore assez rare chez les artisans et commerçants.

L’importance du bail commercial dans la location d’un local professionnel

Ceux qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale doivent opter pour un bail commercial 3/6/9. La durée du contrat est de moins 9 ans. En ce qui concerne les autres activités, il faudra souscrire au dépôt professionnel. Il s’agit d’un contrat plus libre que le bail commercial qui malheureusement présente moins davantage.

La souscription à un bail commercial nécessite l’avance de différents frais comme le paiement d’un droit d’entrée ou pas-de-porte ainsi que le règlement des honoraires du notaire chargé de rédiger le contrat de location. Avant la signature du contrat validant la location du local, il est conseillé de vérifier ces différents frais. Contrairement au droit au bail, ces 2 frais sont déductibles des revenus imposables.

Précisons que le dépôt de garantie est une somme généralement exigée par le bailleur en amont de l’opération. Cette somme d’argent est un moyen pour assurer l’exécution du bail. S’il est conservé par le bailleur durant toute la durée du contrat, ce dernier doit restituer la somme au locataire au moment de quitter les lieux. Lors de l’état des lieux au moment de quitter le local commercial on constate des dégradations, une partie du montant du dépôt de garantie pourra être retenue en guise de dédommagement.

Quelles sont les clauses du contrat de bail à vérifier quand on loue un local commercial ?

Le type de location

Certains baux de courte durée peuvent servir pour la location d’un local commercial, ils ne sont pour autant pas considérés comme des baux commerciaux. Ce type de contrat ne représente pas les avantages relatifs à ce genre de bail. Ainsi un bail de courte durée ne propose pas de renouvellement automatique du contrat.

Bien que la durée minimum du bail commercial soit de 9 ans, le montant des loyers change tous les 3 ans. À l’échéance du contrat, le loyer atteint le niveau de la valeur locative du local commercial respectant le plafonnement évalué selon l’indice INSEE. Quand la durée du bail commercial dépasse 9 ans, le loyer peut dépasser le plafonnement lors de son renouvellement. Ainsi, il est recommandé de souscrire un contrat de location afin d’éviter les éventuels excès d’augmentation du loyer.

Le montant du loyer est libre, il peut être négocié entre le bailleur et le locataire. Normalement, les baux tous commerces coûtent plus cher que les baux spécifiques. Quant au paiement d’un droit d’entrée, il peut s’agir d’un point de négociation lors d’une réduction des loyers.

Le contenu du bail doit également inclure les charges dues au locataire. On peut également éviter les litiges en indiquant aussi dans le contrat de location les réparations à la charge des occupants. Le propriétaire du local commercial peut en toute légalité imposer au locataire de payer les impôts, primes et taxes qui sont normalement à sa charge.