Faciliter l’entrée dans l’ERP (Établissements Recevant du Public) est une des priorités dans les travaux de mise aux normes du commerce. Et cela peut concerner les établissements publics, les commerces et les entreprises.
La loi : des établissements publics accessibles à tous
La loi de 2005 oblige les établissements recevant du public à être accessible à tous au plus tard le premier janvier 2015. Lors des travaux de modernisation, la mise aux normes d’un bâtiment, il faudra s’intéresser aux règles relatives à l’accès à l’établissement. Les aménagements doivent être réalisés depuis le trottoir, voirie ainsi que la porte d’entrée du bâti.
Suite aux échanges sur la dérogation accordée en raison de disproportion manifeste des travaux à entreprendre, il est important de s’intéresser en priorité à l’accessibilité de l’entrée de l’ERP. Quand il est indispensable de concevoir une dénivellation, il faudra installer une rampe. Il existe différentes rampes permanentes, des modèles qui s’intègrent à l’intérieur du bâtiment ou qui sont fixés sur un cheminement extérieur. Il peut s’agir d’une rampe inclinée permanente ou un modèle disposant d’une emprise installée sur le domaine public. On peut choisir une rampe amovible disposant d’une sonnette ou un autre accessoire permettant à l’utilisateur d’alerter le personnel de l’établissement.
Axe de travail pour l’accessibilité : les rampes PMR
La mise en place d’une rampe fixe
Pour construire une rampe fixe avec emprise sur la voirie, il faut l’accord de la mairie. Cet accord n’est pas nécessaire si la rampe est installée dans un domaine privé. Lorsque la rampe respecte les règles techniques d’accessibilité, le bâtiment sera conforme à la loi du 1er janvier 2015.
Il faudra toutefois demander une permission de voirie à la mairie si l’on souhaite mettre en œuvre de tels travaux. Une autorisation d’occupation du domaine public nécessite l’exécution de travaux sur le domaine. La construction de rampes qui ne respectent pas intégralement les règles d’accessibilité, mais dont l’aménagement rend possible l’accès à l’établissement nécessite une dérogation dont le dossier doit être déposé une fois que l’on obtient l’accord de la permission de voirie. Il est impossible d’installer une rampe lorsque la pente ou le dévers est trop important.
Pour un magasin situé dans une rue commerçante, il est recommandé de contacter les associations locales des commerçants. De cette manière, un débat entrepris par les associations locales et la mairie peut donner lieu à des aménagements de trottoirs simplifiant la mise en accessibilité de nombreux commerces. S’il est obligatoire d’installer un palier de repos à chaque extrémité d’un plan incliné, le haut ou le bas des rampes fixes ne doit pas comporter de ressauts.
La norme d’accessibilité pour une dénivellation dépassant 40 centimètres nécessite l’installation d’un garde-corps. Il faudra envisager une rupture de niveau de 25 centimètres maximum lorsqu’on crée par exemple une rampe fixe en béton.
Poser une rampe fixe sur le trottoir
Pour faciliter les accès à l’intérieur des espaces de circulation autonome, tout ressaut supérieur à 2 cm nécessite des dispositions techniques comme l’installation d’une rampe. Pour procéder aux travaux d’aménagement, on doit solliciter à la mairie un permis de stationnement. Dans le cas où la rampe ne respecte pas toutes les règles d’accessibilité, on doit solliciter une dérogation au moment où l’on obtient le permis de stationnement.
Spécificité d’une rampe fixe
Une rampe est conforme aux normes de sécurité lorsqu’elle peut supporter un poids supérieur à 300 kilogrammes, possède une matière antidérapante, permet à une personne en fauteuil roulant de l’emprunter, simplifie les manœuvres sur le trottoir, facilite l’ouverture de la porte d’entrée. Cet accès fixe est équipé de chasse-roues de part et d’autre du dispositif, dispose d’un garde-corps si la dénivelée est importante, ne présente aucun vide latéral pour le confort des personnes malvoyantes qui utilisent une canne pour se déplacer. Il faudra également prévoir des dispositifs visant à contraster les rampes à l’intention des personnes distraites et malvoyantes. Toujours dans cette optique, il vaut mieux éviter d’utiliser des matériaux transparents.
Installation d’une rampe amovible
L’installation d’une rampe amovible, manuelle, télescopique ou rabattable est autorisée si la construction d’une rampe d’accès fixe n’est pas envisageable. La construction de ce genre de dispositif relève de la responsabilité du responsable de l’établissement. De ce fait, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation d’occupation du domaine public si l’on souhaite recourir à cette solution d’aide à l’accessibilité.
Ceux qui utilisent les rampes amovibles doivent veiller à la sécurité de la fluidité des déplacements dans l’espace public. Il faudra dans ce cas préparer la rampe à la demande du client. Elle est retirée dès que la personne handicapée a quitté le commerce. Pour connaître les règles techniques relatives à l’accessibilité applicable à l’ERP, consultez l’arrêté du 8 décembre 2014 publié au JO du 13 décembre 2014. Ce règlement précise qu’à compter du 1er janvier 2015, les rampes rabattables qui respectent les critères déterminés dans l’arrêté ne sont pas soumises à une dérogation.
Les conditions à remplir pour qu’une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation sont la présence d’une pente de 10 % pour une longueur ne dépassant pas 2 m et une pente atteignant jusqu’à 12 % si la longueur ne dépasse pas 0,50 m. Un ressaut de 2 et 4 cm est toléré lorsque le chanfrein possède une pente maximum de 33 %.
Quelles sont les caractéristiques techniques d’une rampe amovible ?
Pour qu’un ERP respecte les normes, il faut que les employés soient formés pour la manipulation et le déplacement des modèles de rampe amovible. Ces dispositifs doivent respecter les mêmes spécificités qu’une rampe fixe : solides, antidérapants, stables, être contrastés, suffisamment larges…
- La rampe amovible dispose d’une sonnette permettant au client d’alerter le commerçant de son envie d’accéder au magasin. Le dispositif d’alerte peut être situé près de la porte d’entrée et aménagé de telle sorte qu’il garantit un meilleur repérage. Pour qu’il soit accessible aux personnes en fauteuil roulant, il faut fixer la sonnette entre 0,9 et 1,3 m de haut.
- En plus d’avoir une couleur contrastée, un panneau doit également indiquer la présence du dispositif et un système doit alerter le client handicapé du bon fonctionnement de l’appareil.
- La rampe amovible doit également être associée à des mesures d’accompagnement des employés du magasin.
- Pour éviter tout malentendu, les salariés devront être attentifs aux besoins de la clientèle puisqu’il se peut qu’une personne handicapée ne veuille pas être assistée parce qu’elle souhaite être suffisamment autonome. De plus, l’aide accordée aux personnes handicapées diffère de la situation d’une déficience.
NB :
Le dossier de demande de dérogation peut être déposé à la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Il doit comporter différentes pièces justificatives pour que les examens de la commission se fassent en toute objectivité. Qu’il s’agisse d’une demande d’une ou plusieurs dérogations, il faudra fournir dans chaque demande une notice détaillant les approches en termes d’accessibilité pour les handicapés mentaux, auditifs, physiques et visuels. Inclure dans la demande le devis des travaux pour réaliser le dénivelé dans l’espace du magasin et éventuellement les preuves évoquant les difficultés financières ou techniques relatives à l’aménagement des rampes d’accès. Si la dérogation concernant la mise en place d’une rampe est pérenne, le responsable de l’établissement doit joindre à la demande de dérogation le plan et l’autorisation de voirie envoyée par la mairie. Pour installer une rampe amovible, il faudra communiquer la description du matériel que l’employeur souhaite acquérir, ses dispositifs de signalement et une lettre affirmant que le propriétaire est motivé à mettre régulièrement en place l’appareil d’aide au déplacement tout en s’engageant à gérer efficacement le dispositif. Inclure à la demande la copie du courrier de l’architecte des bâtiments de France lorsque le motif de la dérogation porte sur la préservation du patrimoine.
À quel moment l’installation d’une rampe d’accès est-elle facultative ?
En réalité, toutes les entrées du bâtiment doivent posséder une rampe d’accès à partir du moment où il est inaccessible à une personne en fauteuil roulant. Ainsi, la rampe d’accès est nécessaire si le trottoir fait moins de 2,80 m de large, la pente du trottoir dépasse 5 % et/ou que la différence de niveau dépasse 17 cm. Pour ce qui est de l’installation du grand accès dans les parties intérieures du bâtiment, il faudrait réaménager l’intérieur afin de rendre accessibles les étages ou les niveaux élevés aux personnes à fauteuil roulant.
Détails sur la réglementation des pentes
- Les ERP neufs ou existants n’ont pas le droit d’avoir une pente supérieure à 12 %.
- Les pentes entre 10 et 12 % ne doivent pas dépasser 0,50 m de long et 2 m maximum pour les pentes comprises entre 6 et 10 %.
- D’après l’arrêté du 8 décembre 2014, les ERP existants doivent posséder un palier de repos tous les 10 m pour les pentes comprises entre 5 et 6 % et la pente réglementaire doit être inférieure ou égale à 5 %.
- L’arrêté du 1er août 2006 consacré à l’ERP neuf considère les pentes inférieures ou égales à 4 % comme étant réglementaires.
- Quant aux pentes de 4 et 5 %, on doit prévoir un palier de repos tous les 10 m.