L’assurance groupe, appelée aussi assurance collective se définit en France comme un système d’assurance accessible à tous les membres de la même collectivité. Ce type d’assurance est adhéré par un souscripteur pour les membres d’un groupe de personnes. À titre d’exemple, l’assurance collective permet un chef d’entreprise de souscrire une complémentaire santé à tous ses employés. L’établissement de crédit peut également souscrire un contrat à ses clients dans le but de garantir les emprunteurs en cas de risque de décès, invalidité…
Assurance collective : fonctionnement
Le principe d’une assurance collective est presque similaire au droit commun relatif aux assurances. Selon l’article L. 141-1 du Code des assurances, ce type de garantie représente un contrat de groupe souscrit par un dirigeant de société ou une personne morale dans le but d’assurer un ensemble de personnes qui répondent à des conditions inscrites dans le contrat. Les conditions de couverture varient selon la durée de vie concernée, des protections sur l’intégrité physique liée à la maternité ou à l’assuré, risque de chômage, incapacité de travail ou invalidité. La particularité de cette garantie est que pour être éligibles, tous les membres doivent avoir un lien commun avec le souscripteur. L’article L.129-1 du Code des assurances apporte des précisions sur les couvertures groupe de dommages.
D’après ces explications on peut affirmer l’existence d’une relation triangulaire entre le souscripteur, l’assureur et un assuré. Un contrat d’assurance est signé entre le souscripteur et l’assureur alors que le profit du contrat s’adresse à des personnes qui adhéreront ensuite à la convention. Celui qui souscrit le contrat et l’assureur déterminent les conditions de l’offre et fixent les garanties qui seront accordées aux futurs assurés. Ensuite, chaque souscription à l’assurance collective permet de bénéficier d’un contrat individuel d’assurance conforme aux conditions fixées par les relations entre l’assuré et le souscripteur.
Adhérer au contrat collectif
Le contrat de groupe n’est valable qu’avec une adhésion à la convention des membres de la collectivité. En l’absence d’adhésion, le contrat d’assurance collectif est caduc.
Nature des adhérents au contrat collectif
La particularité des bénéficiaires au contrat d’assurance collective est que les membres ont un lien commun avec le souscripteur. Il faut aussi que les adhérents répondent aux conditions indiquées dans les clauses du contrat. Ce détail est mentionné dans l’article L.141-1 du Code des assurances. Il n’est pas rare que le lien existant entre les membres assurés et le souscripteur ait le type contractuel. Il s’agit par exemple d’assurance complémentaire santé validée par un dirigeant de société liée à un contrat de travail. Précisons qu’on peut réduire le bénéfice de l’assurance de groupe en proposant une catégorie plus limitée par rapport au lien qui unit le souscripteur aux membres du groupe. De cette manière, les chefs d’entreprise auront la possibilité de décider les salariés qui bénéficieront des dispositions du contrat-cadre.
Contenu du bulletin d’adhésion
Normalement, le contrat d’adhésion collective est présenté sous forme de bulletin d’adhésion. Toutefois, cette forme n’est pas indispensable pour qu’une assurance groupe soit conforme. Un bulletin d’adhésion renferme différentes informations comme identité de l’assuré (civilité, adresse, profession…), les sortes de garanties couvertes, qualité du bénéficiaire, déclaration de risque… Ce bulletin permet à l’assureur d’évaluer ses risques et à l’assuré de sélectionner les types de couvertures qu’il souhaite souscrire. Un contrat groupe représente un contrat ouvert à adhésion optionnelle. Ce type de garantie peut se présenter sous forme de contrat fermé. Dans ce cas, la souscription est obligatoire.
Acceptation d’une adhésion de l’assureur
Souvent, la compagnie d’assurances informe son accord au souscripteur en lui envoyant un certificat d’adhésion. Ce document est une preuve d’acceptation de l’adhésion.
Informer l’adhérent à une assurance collective
Démarche avant la souscription
Pour informer l’adhérent à une assurance collective, l’assureur commence par rédiger une notice définissant les risques couverts ainsi que leurs modalités d’accès sans oublier les démarches à suivre lors d’un sinistre. Ces conditions sont mentionnées dans l’article L. 141-4 du Code des assurances. Les documents sont envoyés au souscripteur qui devra plus tard les remettre aux adhérents.
Informer les assurés adhérents après la souscription du contrat
Toujours d’après l’article L.141-4 du Code des assurances, le souscripteur doit informer par lettre manuscrite tous les adhérents d’un contrat groupe lors des modifications apportées aux droits et obligations de la garantie. L’information doit se faire au plus tard 3 mois avant la date envisagée de l’entrée en vigueur des changements. Le souscripteur doit s’assurer que l’information concernant les modifications contractuelles soit bien envoyée chez les adhérents en contrôlant la preuve de la remise de notice. Un adhérent peut rompre son adhésion s’il n’a pas reçu la notification. Toutefois, l’assuré ne pourra pas rompre son accord si le lien unissant au souscripteur est obligatoire d’après les conditions du contrat déterminé lors de la souscription.
Qui paie la prime ?
Normalement, le souscripteur s’occupe de s’acquitter de la prime auprès de la compagnie d’assurances. Toutefois, la jurisprudence a assoupli cette règle. C’est le cas par exemple pour les contrats d’assurance collective dont la souscription n’est pas obligatoire.
Qu’en est-il de l’exclusion des personnes à une assurance collective ?
Un adhérent ne peut en aucun cas être interdit de bénéficier du contrat de groupe sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi. Parmi les cas d’exclusion, le souscripteur peut ne plus couvrir un adhérent que lorsque le lien rattachant les 2 contractants est rompu ou quand l’assuré ne paie plus la prime. Cette règle est mentionnée dans l’article L.141-3 du Code des assurances. L’exclusion de l’adhérent respecte une procédure stricte. L’éviction ne peut être entreprise qu’à la fin du délai de 40 jours après que le souscripteur a envoyé une mise en demeure en lettre recommandée. La lettre doit être envoyée au plus tôt 10 jours après la date durant laquelle les primes devraient être acquittées. Dans la missive, l’assureur renseigne l’adhérent en expliquant qu’à l’échéance de 40 jours, le non-paiement de la cotisation peut entraîner la rupture de la convention. La loi précise que l’exclusion ne peut en aucun cas faire obstacle le cas échéant au versement des prestations reçues en contrepartie des cotisations versées préalablement par le client.
Résiliation du contrat d’assurance collective
Résiliation du contrat de groupe entre souscripteur et assureur
Pour qu’un souscripteur résilie le contrat d’assurance collective d’un client, il faudra appliquer les règles du droit commun. Les possibilités de rupture réciproque d’un contrat-cadre sont la résiliation pour sinistre, résiliation annuelle du contrat… Quand il s’agit d’une rupture d’accord pour changement d’assureur, la décision de rompre le contrat vient du souscripteur. Ces conditions ne sont pas valables pour des contrats tels que le plan d’épargne retraite populaire.
Résilier une assurance collective entre assureur et adhérent
Tout comme la rupture de contrat d’une relation entre souscripteur et assureur, celle entre les adhérents et assureurs applique les règles du droit commun. Cette rupture est réservée uniquement aux contrats dont la souscription est optionnelle. Précisons qu’il existe plusieurs règles propres à la résiliation de produits d’assurance telle que le crédit immobilier. Pour plus d’informations, il vaut mieux lire attentivement les clauses du contrat.