Définition du contrat collectif de responsabilité décennale

contrat collectif

L’inconvénient avec les contrats d’assurance classiques est qu’ils ont des plafonds de garantie. De plus, les conditions d’intervention du client assuré sont limitées à un montant maximum de chantier prévu dans les contrats de garantie. Si le coût total hors taxes du chantier dépasse 15 M€, la couverture adéquate est le contrat collectif de responsabilité décennale ou CCRD.

Dans un chantier, chaque intervenant devra être couvert par une assurance responsabilité civile décennale. Pourtant, l’architecte, le géotechnicien, maître d’œuvre, bureau d’études techniques (BET)… ne sont pas entièrement couverts par cette assurance obligatoire. Il arrive que la souscription à un CCRD soit nécessaire pour compléter la couverture.

Quel que soit le métier exercé dans le domaine du bâtiment, les professionnels de la construction doivent obligatoirement adhérer à une assurance décennale en veillant à ce que le coût des garanties soit identique au montant des travaux de réparation du projet. Le souci est que dans certaines situations, le montant des travaux est supérieur aux seuils prévus par les contrats d’assurance décennale. Afin d’y remédier et éviter les dépenses inutiles, les constructeurs prévoyants peuvent adhérer à des garanties complémentaires individuelles : le contrat collectif de responsabilité décennale.

Fonctionnement du CCDR

Lors d’un sinistre nécessitant une réparation, les personnes qui ont souscrit une responsabilité civile décennale et un CCDR pourront bénéficier d’une double assurance. La garantie décennale permet de couvrir un montant des dégâts en fonction du niveau de couverture sélectionnée lors de la signature du contrat. Ensuite, l’assurance complémentaire complète le remboursement non pris en charge par l’assurance décennale classique. Le contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit de manière conjointe à une assurance dommages ouvrage.

Démarche à suivre pour souscrire un CCDR

Le maître d’ouvrage signe la police d’assurance du CCDR lors de l’appel d’offres ou de la consultation des sociétés du chantier. De cette manière, il pourra couvrir l’ensemble des intervenants du chantier. En souscrivant au contrat collectif de responsabilité décennale, au moment opportun, l’assuré est certain de couvrir tous les membres de son équipe. Il ne pourra plus courir de risques financiers lors de dommage important. La mutualisation des contrats est une formule réduisant des démarches administratives et permettant de faire d’importantes économies.

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