Définition du Droit Individuel à la Formation

Le DIF ou Droit Individuel à la Formation est un dispositif destiné aux salariés d’une société qui ont plus d’une année d’ancienneté. Il permet de bénéficier d’une formation professionnelle. Le DIF n’est pas accordé aux apprentis. Notons que le DIF fut remplacé par le compte personnel de formation ou CPF le 1er janvier 2015 et que les heures acquises en tant que DIF sont toujours valable jusqu’au 31 décembre 2020. Le compte personnel d’activité (CPA) est un dispositif valable à compter du 1er janvier 2017. Le CPA inclut les droits provenant du compte personnel de formation, celui du compte de pénibilité et du CEC ou compte engagement citoyen.

Le DIF, CIF, les périodes de professionnalisation et le plan de formation faisaient partie des solutions de formation continue dont bénéficient les employés.

En quoi consiste le Droit Individuel à la Formation ?

Le DIF avait comme principe d’accorder à tous les salariés un crédit de 20 heures de formation par an. Ces crédits sont cumulables sur 6 ans et ne peuvent dépasser 120 heures. Le dispositif permettait aux employés de bénéficier des heures de formation en dehors ou durant leur temps de travail. L’application des cours était réalisée à l’initiative de l’employé et est en accord avec la société.

Le thème de la formation devait aider le salarié à acquérir de nouvelles compétences et garantir une promotion. Les enseignements pris en charge par l’employeur devaient être liés aux secteurs d’activité de la compagnie. C’est l’employeur qui devait renseigner à chaque employé le total des heures d’initiation acquises au titre du DIF. Le patron informait chaque année ses salariés par écrit. De plus, il devait obligatoirement renseigner tous ses employés du nombre total d’heures utilisés au 31 décembre 2014.

Conditions d’éligibilité du DIF

Les employés titulaires d’un CDI peuvent jouir du DIF dès qu’ils avaient totalisé un an d’ancienneté dans la même entreprise. Les conditions du cumul des heures de formation sont de 20 heures/an dans la limite de 120 heures.

Pour les salariés en CDD, le droit à la formation était accordé dès que l’employé en contrat temporaire avait réalisé 4 mois de travail en CDD au cours des 12 derniers mois. Le calcul du nombre d’heures de formation se fait selon le nombre d’heures travaillées.

Les salariés intérimaires avaient droit au DIF lorsqu’ils justifient 2700 heures de mission sur 24 mois. Autre contrainte, au moins 2100 heures doivent être été réalisées dans l’agence de travail temporaire où le salarié intérimaire avait effectué sa demande de DIF. Le calcul des heures de formation est de 40 heures pédagogie gratuite pour 2700 heures de missions effectuées. Comme pour les salariés en CDD, les heures des intérimaires étaient limitées à 120 heures.

Si les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif, les employés absents pour des motifs légaux continuent à remplir leurs conditions d’éligibilité au titre du DIF.

Les rémunérations couvertes par le DIF

Les bénéficiaires du dispositif continu n’étaient pas pénalisés financièrement lors des heures d’enseignement. La formation continue est un droit, le DIF présente de nombreux avantages pour l’employé : les frais des séances sont à la charge de la société, la rémunération du stagiaire ne change pas si l’initiation se déroulait durant ses heures de travail. Dans le cas où la formation se tenait en dehors du temps de travail du salarié, celui-ci bénéficie d’une allocation de formation équivalant à 50 % de la rémunération nette en plus du salaire normal. Notons que les droits à la sécurité sociale étaient maintenus durant l’initiation.

Les conditions du DIF pour les salariés intérimaires diffèrent des employés en CDI. D’une part, si le stage se déroule entre 2 missions, la rémunération durant l’apprentissage était évaluée en prenant compte du taux horaire de la dernière mission. D’autre part, si le DIF s’effectuait lors d’une mission et en dehors du temps de travail, l’intérimaire perçoit une allocation de formation de 50 % de la rémunération nette de la dernière mission. De plus, le bénéficiaire ne perd pas la rémunération de sa formation en cours.

Les sociétés ont une obligation légale en termes de financement de la formation et la contribution dépend de la taille de la société ainsi que du nombre des salariés.

La formation et les chômeurs

Les employés licenciés gardent leurs heures de formation continue non dépensées. L’employeur inscrit dans la lettre informant le salarié de son licenciement la nature de ses droits en termes de DIF ainsi que la possibilité de dépenser des heures de formation au cours de sa période de préavis. La demande de DIF du salarié doit se faire avant la fin du contrat.

Si l’employé était licencié pour faute grave, il perd ses droits à la formation. Dans le cas où le salarié démissionne, il peut jouir de ses droits s’il entreprend une formation avant la fin de son préavis. Quant aux salariés qui partaient en retraite, ils ne peuvent jouir de leurs droits acquis au titre du DIF. L’employeur devait renseigner dans chaque feuille de paie, le nombre d’heures de formation continue cumulées et ce, chaque mois ou fin d’année.

Ceux qui souhaitaient informer sur leurs droits à la formation continue pouvaient contacter le service des ressources humaines de la compagnie, le représentant du personnel de l’entreprise, la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ainsi que le ministère en charge de l’emploi.

Utilisation des heures de DIF

Le remplacement du DIF par le CPF fait qu’on peut reporter des heures cumulées sur le compte personnel de formation. C’est le salarié qui doit prendre l’initiative de transférer ses heures acquises dans le nouveau dispositif. Les personnes qui utilisent leur CPF lors d’une formation constateront que les heures de DIF sont dépensées en priorité.

Comme les attestations, contrats de travail, bulletins de salaire et certificats de travail peuvent être contrôlés au moment de la première utilisation du CPF, il est important de garder soigneusement ces justificatifs.

Quid du DIF pour les agents de la fonction publique ?

Les fonctionnaires et agents non titulaires pouvaient jouir d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle. Les agents de la fonction publique utilisaient leur solde de formation pour entreprendre certains stages en respectant des conditions spécifiques. Le DIF accordé aux fonctionnaires était de 20 h/an lorsqu’il s’agit d’employés à temps complet, les crédits de formation peuvent être cumulés pendant 6 ans soit un total de 120 h. En ce qui concerne les agents à temps partiel, leurs crédits furent évalués au prorata du temps travaillé.

Notons que le CPF est un dispositif ouvert aux fonctionnaires depuis le début d’année 2017 conformément à l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

Quelles sont les formations réalisables au titre du DIF ?

Le DIF concernait les formations de perfectionnement, la validation des acquis de l’expérience, la récession du bilan de compétences, les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique, l’acquisition ou le développement de nouvelles qualifications.