Description de la responsabilité accident d’une auto-école

accident d’une auto-école

Lors d’un cours de conduite dans une agence d’auto-école, la responsabilité incombe au moniteur. Ce dernier devra assumer toutes les conséquences du sinistre en cas d’accident de la route. Pour y remédier, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle afin de financer les éventuels dégâts lors des incidents durant l’apprentissage à la conduite.

En effet, bien que l’élève soit supervisée par un moniteur expérimenté, un accident plus ou moins grave peut être déclenché durant la leçon de conduite. Selon le Code des assurances, c’est toujours le moniteur qui est considéré comme responsable puisque l’élève qui apprend à conduire est jugé comme un tiers. Dans le cas où le moniteur est un salarié dans une agence d’auto-école, c’est l’établissement pédagogique qui engage sa responsabilité.

Implication et statut de l’élève lors d’un accident en auto-école

Une personne qui apprend à conduire dans une voiture d’auto-école ne peut être tenue responsable d’une collision. L’apprenti conducteur n’est pas responsable de l’accident même si au moment de la faute, il était au volant. D’après l’article L211-1 du Code des assurances, les apprenants d’une auto-école sont estimés comme des tiers lors de la formation ou de l’examen de conduite. Selon cette loi, l’élève en tant que tiers est traité de la même manière qu’une victime de l’accident. Malgré le fait qu’il soit au volant au moment de l’emboutissage, le fait que l’apprenant n’a pas de permis, il ne peut pas être sanctionné.

Implication du moniteur lors d’un accident en auto-école

Pour limiter les erreurs de conduite, un véhicule d’auto-école dispose d’un double système de contrôle. Le moniteur d’auto-école possède aussi de son côté, une double pédale lui permettant d’éviter les dangers ainsi qu’un 2e volant lui permettant de contourner les véhicules qui risquent de provoquer un accident au cours de l’enseignement ou de l’examen. Avec ce système de secours, lorsque l’accident est provoqué à cause d’une erreur de conduite du débutant, la responsabilité du moniteur engage à la fois ses points du permis, sa responsabilité civile et pénale.

La responsabilité civile d’un moniteur d’auto-école

Quand au cours d’une leçon de conduite, un élève provoque des dommages corporels ou matériels, c’est au moniteur de l’auto-école de réparer les préjudices. Ce professionnel de la conduite accompagnée engage en effet sa responsabilité quand survient un accident de la route. Dans le cas où le moniteur travaille au sein d’une entreprise d’auto-école, c’est la responsabilité de l’employeur qui sera mise en cause. C’est pour cette raison qu’il est crucial qu’un moniteur ou une entreprise d’auto-école souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette garantie indemnise les dommages et intérêts lors des accidents susceptibles de survenir au moment d’un enseignement de conduite.

Les véhicules d’auto-école doivent absolument posséder une assurance responsabilité civile professionnelle afin de prendre en charge les frais de dommages et intérêt lors des accidents. Grâce à cette couverture, les victimes et les dégâts occasionnés par un accident d’un véhicule d’auto-école sont indemnisés par la compagnie d’assurances du moniteur ou responsabilité civile de l’auto-école. Le coût de l’assurance responsabilité civile d’une voiture est inclus dans les forfaits de formation permis de conduire.

Quid de la responsabilité pénale du moniteur d’auto-école ?

Le moniteur d’auto-école doit comme tout citoyen répondre de ses actes lorsqu’il a commis une infraction au Code de la route ou si c’est l’élève qui a réalisé la faute. Ainsi, les infractions au Code de la route réalisées lors d’une leçon de conduite font partie des responsabilités de l’apprenant. Il devra ainsi payer les amendes correspondantes à la contravention. Si par exemple le débutant n’a pas respecté un feu rouge et a endommagé un poteau, le moniteur devra se charger de régler le constat d’infraction.

Retrait des points du permis du moniteur

Comme l’élève ne peut être tenu pour responsable lorsqu’il commet une infraction, c’est l’instructeur qui est entièrement responsable de la conduite de son client. En cas d’erreur, il perd des points sur son permis. Pour éviter de perdre inutilement des points, il pourra par exemple utiliser la pédale de frein installée dans son côté afin d’éviter un excès de vitesse.

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