Description détaillée du dossier de synthèse

À travers cet article, découvrez des renseignements utiles à ceux qui souhaitent créer une société ou développer une nouvelle activité. Apprenez également ce que le commerçant a besoin pour tenir une comptabilité ainsi que les documents comptables à éditer en tant que commerçant bref, tout savoir concernant les obligations comptables. Toute personne qui fait du commerce doit tenir une comptabilité permettant d’enregistrer les opérations entreprises en les notifiant obligatoirement dans des livres comptables.

Le commerçant doit également établir des comptes annuels à savoir la mise en place d’un bilan, annexe, compte de résultat. Ces renseignements sont utiles pour la fiscalité. Cette démarche est importante dans la mesure où si le commerçant néglige sa comptabilité, ne respecte pas des normes comptables, il risque d’avoir des difficultés vis-à-vis du fisc, car la comptabilité du commerçant sera rejetée. Découvrons à travers nos explications une synthèse des obligations comptables du commerçant.

Les personnes morales notamment les sociétés ont la possibilité d’effectuer une présentation simplifiée des comptes annuels lorsque le bilan de compte de résultat respecte 2 de ces 3 conditions : chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, total de bilan estimé à moins de 1 million d’euros et le nombre de salariés recrutés inférieur ou égal à 20. Ces conditions conviennent pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013.

Les personnes morales qui font partie du régime simplifié d’imposition peuvent généralement choisir pour un allégement appartenant à la comptabilité dite super-simplifiée. Conformément à l’art. 55 sur la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ces entreprises ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie et d’y inclure les dettes et les créances au moment de la clôture de l’exercice.

À compter du 1er janvier 2014, les compagnies sont obligées de rédiger leur comptabilité générale en se servant de systèmes informatisés. Lors d’un contrôle fiscal, les sociétés sont obligées de remettre au vérificateur de l’administration fiscale leurs comptes-rendus sous forme de fichiers des écritures comptables ou FEC.

La loi du 8 août 2014 a réformé le régime des sanctions applicables lors d’un défaut de présentation de la comptabilité par les sociétés. Ce règlement concerne l’infraction relative à l’obligation de présenter la comptabilité de manière dématérialisée, qu’il s’agisse des comptes consolidés ou d’une comptabilité analytique. Ainsi, d’après l’article 1729 D du Code Général des impôts, l’absence d’une présentation de la comptabilité respectant les modalités de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d’une amende de 5000 €. Cette même pénalité est valable lors d’une rectification et dans la mesure où le montant est supérieur de 10 % des droits à la charge du contribuable. Ces dispositions seront appliquées lors des contrôles où un avis de rectification était adressé à partir de l’application de la législation en vigueur. Quant à l’article 1720 E du CGI, la loi stipule que le fait de ne pas présenter la comptabilité analytique décrite à l’article L 13 du livre des procédures fiscales ou comptes consolidés est une infraction grave passible d’une amende de 20 000 €.

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