Description d’une garantie sociale des chefs d’entreprise

garantie sociale

La GSC ou garantie sociale des chefs d’entreprise est un contrat d’assurance permettant d’indemniser les dirigeants en cas de perte involontaire de leur travail. À la différence des salariés, la perte d’emploi des chefs d’entreprise est très rarement couverte par Pôle Emploi. Le problème avec le patron d’une société est qu’il supporte les risques pourtant il n’est pas couvert contre le chômage. Pour se protéger de la perte de son travail, le chef d’entreprise doit souscrire une assurance sociale adaptée.

Définition de la garantie sociale des chefs d’entreprise

À la différence des salariés qui sont systématiquement protégés des risques de perte d’emploi, les dirigeants d’une compagnie n’ont pas droit à cet avantage. Pour qu’un chef d’entreprise puisse être indemnisé quand il perd son activité professionnelle, il devra adhérer volontairement à une assurance baptisée garantie sociale des chefs d’entreprise ou GSC. C’est grâce à cette couverture que le dirigeant percevra des indemnités en cas de chômage.

Précisons que d’autres professionnels peuvent contracter une police d’assurance GSC à titre personnel. Les employés concernés par la GSC sont les TNS ou travailleurs non-salariés (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels), gérant d’une URL, gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire d’une SARL, dirigeant d’une SASU, président d’une SAS, président-directeur général, directeur général, membre du directoire ou directeur général délégué dans une SA.

Les risques pris en charge par la garantie sociale des chefs d’entreprise

Une GSC indemnise un chef d’entreprise ou patron de société lorsqu’il perd involontairement son job. Cette couverture touche la perte juridique du mandat social ou perte du statut de dirigeant de compagnie. La perte involontaire de l’emploi du chef d’entreprise peut être due à la révocation du mandat social, redressement judiciaire, dissolution anticipée due à des difficultés économiques, une fusion, absorption de la compagnie, le non-renouvellement du mandat social, une liquidation judiciaire, une cession de la société ou une restructuration profonde de l’entreprise.

Les cotisations de la garantie sociale des chefs d’entreprise

Le patron qui souhaite bénéficier de la couverture GSC doit s’acquitter des cotisations à l’établissement qui propose la garantie. Le paiement des cotisations peut être à la charge de la compagnie. Dans cette situation, les versements sont soumis aux charges sociales, en tant que charges, elles sont déductibles au bilan fiscal de la société. Les paiements des cotisations ne peuvent être déduits du revenu imposable du chef d’entreprise.

Indemnisation de la GSC

La valeur de l’indemnisation reçue lors de la perte de travail du dirigeant assuré varie selon la nature de l’assurance. Le dirigeant pourra être indemnisé à hauteur de 55 % ou 70 % du revenu net fiscal du patron d’entreprise. Plus la sélection de l’indemnisation est importante, plus cher sera le coût des cotisations.

À la souscription du contrat de l’assurance chômage, le dirigeant peut décider de jouir d’une indemnisation valable durant 12, 18 voire 24 mois. Comme pour la valeur des cotisations, plus la durée de la couverture est longue, plus élevé sera le montant des cotisations. Précisons que les compensations obtenues par cette couverture sont exonérées d’impôt sur le revenu.

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