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Différentes catégories des droits de société en France

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dLe droit des sociétés s’oppose par définition au droit des entreprises industrielles ou commerciales. Il n’impose que la mise en commun d’une partie de la fortune ou de l’industrie. Les sociétés peuvent prendre différentes structures juridiques, selon la nature des activités : société civile de droit commun, société particulière, SARL…Elles sont tenues à une obligation de transparence du patrimoine, si elles se structurent en personnalité morale.

Généralités sur le concept de société

Le droit des sociétés recouvre les préceptes et les usages juridiques auxquels une société est soumise au cours des différentes étapes de son existence, depuis sa création jusqu’à la dissolution en passant par le régime fiscal, le contrôle des comptes, les droits des dirigeants et des associés ou encore les principes de clarification du patrimoine.

La constitution d’une société se fait par la mise en synergie des actifs et des ressources en vue de distribuer ensuite les richesses créées par l’exploitation.

Une définition de référence est mentionnée dans le Code Civil- article 32 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Les droits qui ont trait au régime juridique des sociétés

Une société peut prendre différentes formes juridiques

– La société civile SC, appelée aussi « société civile de droit commun »

– la société à but commercial, dont l’activité est encadrée par le Code de Commerce. Dans cette catégorie figurent les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à commandite simple, les sociétés en participation.

– les sociétés particulières dont l’activité est soumise à des règles juridiques exceptionnelles. Exemple : les exploitations agricoles structurées en GFA ou en EARL.

Les droits qui se rapportent à la constitution des sociétés

Pour ouvrir une société, le fondateur devra satisfaire à quatre conditions :

– la capacité à diriger une société, faisant allusion aux mineurs ou aux adultes incapables

– l’objet, c’est-à-dire, l’activité promue et développée par la société doit être conforme aux bonnes mœurs et autorisée par la loi.

– la légitimité de la cause,

– le libre consentement des parties.

Les obligations de publicité sur le patrimoine

La décision de constituer une personnalité morale implique une obligation de transparence dans la gestion comptable de l’activité. Le droit des sociétés spécifie les éléments qui doivent figurer dans le bilan de la société :

– l’actif, comprenant les actifs d’investissement et les actifs d’exploitation

– le passif, constitué des capitaux propres, du capital social, des réserves, du résultat de l’exercice et des emprunts.

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