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Droit des entreprises en difficulté

Droit-des-entreprises

dD’après les statistiques, ce sont 60 000 entreprises par an qui se trouvent en état de déficit financier dramatique. A leur endroit, la juridiction a prévu une gamme de solutions, comme la procédure de conciliation, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Toutefois, la loi impose la nécessité de prendre des mesures préventives, comme l’entretien de prévention.

Outils de diagnostic financier

L’entreprise est tenue de mettre en place un dispositif d’alerte, dès lors que son chiffre d’affaire va au-delà d’un certain seuil. La loi impose des mécanismes de prévention des difficultés financières, pour permettre au dirigeant d’entreprise d’intervenir à temps. Il est souhaitable qu’un déficit de trésorerie n’aboutisse pas à une cessation de paiement ; lorsque l’entreprise coule, un grand nombre de salariés se retrouvent sans emploi, et les pertes en termes de valeur ajoutée et de ressources fiscales sont intolérables pour l’Etat.

L’entretien de prévention

D’où l’article célèbre du code de commerce qui impose le Président du Tribunal de convoquer le chef d’entreprise s’il a constaté, après un examen de la situation de l’entreprise, que ses finances sont mal en point.

Un entretien de prévention aura lieu entre le juge et le dirigeant d’entreprise. Le but est d’avertir le chef d’entreprise sur les prémices de mauvaise santé financière et de porter à sa connaissance les actions correctives qui peuvent être faites.

Les clignotants économiques

Selon les statistiques, le nombre des entreprises françaises qui sont amenés à faire un dépôt de bilan a augmenté de 300%, comparé à la décennie précédente. La dégradation des finances d’une entreprise se signale par plusieurs indicateurs :

  • Rallongement de la durée de crédit
  • Fréquence de retards de paiement à chaque échéance
  • Accumulation du poids de la dette
  • Découverts financiers de plus en plus répétitifs ; aggravation des trous de trésorerie
  • Déclin de la capacité d’autofinancement
  • Baisse dramatique des investissements qui fait rétrécir le volume d’activité
  • Déclin de la rentabilité financière (Résultat net/ Capitaux propres)

Que faire lorsque la difficulté financière est irrémédiable ?

– Si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, le tribunal va désigner un mandataire ad hoc qui prendra le règlement des litiges sous sa responsabilité. Il tâchera d’obtenir une conciliation : abandon des créances ou allongement du délai de paiement. Si les deux parties ne peuvent parvenir à un compromis, le recours par voie de justice sera inévitable.

– On parle de cessation de paiement, lorsque l’entreprise se trouve dans une telle défaillance de trésorerie qu’elle se voit incapable d’honorer les dettes contractées envers les créanciers. Dans cette éventualité, l’entreprise doit se résoudre à un redressement judiciaire (apurement du passif), à une liquidation judiciaire ou demander une procédure de conciliation.