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Est-il légal de créer et exploiter un casino en ligne en France ?

casino en ligne en France

En France, les paris sportifs et le poker sont des jeux d’argent régulés par l’ARJEL. Qu’en est-il de l’exploitation et de la création des jeux de casino en ligne ? Le régime de création des casinos est inscrit au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure. Découvrons à travers notre article l’organisation et l’exploitation des jeux dans l’Union européenne.

Le régime des casinos en France

Par dérogation au principe général d’interdiction des jeux d’argent exposé aux articles L. 324-1 et 324-2 du code de la sécurité intérieure, on peut accorder une autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux dédiés aux jeux de hasard. Cette autorisation est limitée à certaines villes, communes, station balnéaire, de tourisme, station climatique ou thermale. D’autres communes dans lesquelles un casino très régulièrement exploité peuvent également bénéficier de cette dérogation.

Avant de demander l’autorisation, il faudra obtenir au préalable l’avis conforme du conseil municipal et établir un cahier des charges qui doit être approuvé par le ministre de l’intérieur. Si les conditions ne sont pas remplies après enquête, le ministre a le droit de refuser l’autorisation de sa propre initiative ou à la demande du conseil municipal de la commune concernée. L’arrêté d’autorisation prend en compte différentes conditions comme la nature et le fonctionnement des jeux autorisés, les conditions d’admission dans les salles, l’horaire d’ouverture du casino, la durée de l’autorisation ainsi que le taux et mode de perception des prélèvements.

Conditions nécessaires pour être autorisé à ouvrir un casino

Ceux qui demandent l’autorisation d’ouvrir un casino doivent remplir certaines conditions comme la garantie de protéger les jeunes à l’addiction aux jeux de hasard, la limitation de la publicité, l’interdiction de proposer des jeux en ligne, la mise en place de mesures sociales et information sur les risques de dépendance lorsqu’il s’agit de salles de jeux. En Angleterre les propriétaires de casino doivent mettre en place des conditions relatives à la protection des enfants et autres personnes vulnérables. Les salles de jeux doivent exclure les joueurs interdits, participer à l’exploitation et à la mise en œuvre du fichier des personnes interdites de jeux.

Le régime d’attribution des autorisations précise qu’une seule autorisation ne peut en aucun cas être valable pour les casinos physiques et les jeux de casino en ligne. Avec la réforme du régime des jeux d’argent, le Conseil fédéral a réalisé un projet de loi qui fusionne dans un même texte les dispositions concernant les maisons de jeu et celles des jeux de grande envergure comme les jeux en ligne qui sont exploités de manière automatisée, les loteries et les paris sportifs.

Réforme concernant les jeux de casino en ligne

La réforme concernant l’implantation et l’exploitation des maisons de jeu modifie la législation en vigueur. Elle autorise les gérants de casinos terrestres à créer et exploiter légalement des jeux de casino en ligne conformément à l’article 5. Dans l’article 16, la commission fédérale des maisons de jeu autorise les gérants de casino à organiser de petits tournois de poker. Plusieurs sites de jeux ont reçu des licences leur autorisant à jouer de manière légale. C’est le cas de Royal Vegas jeux de casino, ce casino virtuel régulé possède une licence à Malte.

 

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