Fonctionnement d’une mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise est une offre de mutuelle souscrite par la compagnie adressée à ses salariés. Appelée également mutuelle de groupe, cette offre peut être obligatoire ou facultative aux employés. Grâce à la mutuelle d’entreprise, les salariés et les employeurs ont droit à d’importants avantages. La mutuelle d’entreprise s’occupe de couvrir les frais de santé, au même titre que les assurances individuelles. Ces couvertures collectives permettent de prendre en charge le ticket modérateur. La caractéristique de cette complémentaire santé obligatoire est qu’elle permet aux employés et aux dirigeants des sociétés de partager les cotisations. En bénéficiant de cette offre, l’employé assuré et sa famille sont couverts.

À compter du 1er janvier 2016, toutes sociétés doivent proposer aux employés une complémentaire santé. L’entreprise doit s’acquitter d’au moins la moitié des frais de cotisations. Découvrons tour à tour les avantages de cette couverture ainsi que le caractère obligatoire de la mutuelle de groupe.

Le principe de la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise fonctionne de manière identique à un organisme de complémentaire d’assurance maladie. Cette offre qui couvre les besoins de santé des employés et de leur famille complète le remboursement des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale.

La différence avec les complémentaires individuels est que la mutuelle d’entreprise couvre tous les salariés et dirigeants d’une société en proposant des garanties sur mesure qui conviennent aux besoins des travailleurs et de la société. Elles peuvent être de manière facultative et couvrent également les frais de santé de la famille de l’assuré ainsi que ses ayants droit. Les conditions des mutuelles collectives sont élaborées par la société ou la branche professionnelle regroupant les compagnies appartenant au même secteur d’activité.

La mutuelle de groupe présente aux salariés un avantage financier considérable puisque le patron de la société doit financer au moins 50 % des cotisations. De plus, le chef d’entreprise peut envisager des garanties distinctes en fonction du poste de l’assurance en proposant par exemple une couverture adaptée aux cadres et une autre plus convenable aux non-cadres. Le contrat permet au responsable de proposer une prise en charge du niveau minimal de garantie. Ce contrat impose la prise en charge des prestations de base ainsi que leur taux de remboursement. Le principe de la mutuelle d’entreprise fut appliqué en mars 2013 à l’issue des décisions de la Cour de cassation.

La mutuelle groupe se base sur un système solidaire en proposant des garanties identiques pour tous les employés d’une société ou une même catégorie de salariés travaillant au sein d’une même compagnie. Le prix attractif représente le principal atout de cette complémentaire santé collective. L’offre est plus avantageuse, car, contrairement à la mutuelle individuelle le prix de l’offre est négocié en prenant compte d’un groupe de clients.

Dérogation d’une complémentaire santé collective

Normalement, la mutuelle d’entreprise concerne obligatoirement tous les salariés de la société et s’applique au moment de l’embauche de l’employé. Il devra dans ce cas résilier sa mutuelle en cours en envoyant une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurances sans attendre la date anniversaire du contrat. Il ne faut pas oublier de joindre à sa demande de résiliation une pièce justificative prouvant le caractère obligatoire de la mutuelle du groupe de la compagnie.

En pratique, dans certaines situations il est possible de refuser d’adhérer à la mutuelle santé proposée par son entreprise. On peut par exemple refuser la complémentaire santé collective si l’on a déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit, si l’on dispose déjà d’une mutuelle complémentaire individuelle et que l’on travaille déjà dans la société au moment de la mise en place de dispositifs… La mutuelle d’entreprise peut être dispensée si l’on bénéficie de la CMUC ou l’ACS, que l’on est salarié à temps très partiel (que la cotisation représente au moins 10 % du salaire), que l’on est embauché en tant qu’apprenti, si l’on est titulaire d’un CDD ou contrat de mission dont la durée ne dépasse pas 3 mois, si l’on ne bénéficie pas d’une couverture collective obligatoire d’au moins 3 mois… Voici les détails des conditions autorisant les employeurs à refuser d’adhérer au régime de frais de santé proposés par la compagnie.

Un salarié titulaire d’une complémentaire santé individuelle

Un employé présent dans la société lors de la mise en place d’une complémentaire d’entreprise peut refuser de manière provisoire à la décision de la mutuelle de groupe. Cette condition de refus n’est valable que si l’assuré est couvert par la mutuelle individuelle et le délai du refus d’adhésion prend fin à la date d’échéance annuelle du contrat en cours. Pour cela, l’employé doit apporter une preuve de son adhésion à une complémentaire santé individuelle et précéder la date d’échéance de cette dernière.

Il faudra ensuite que le salarié souscrive obligatoirement à la mutuelle de groupe mise en place par l’employeur à la date anniversaire du contrat individuel. Notons que cette dérogation n’est pas valable pour un employé intégrant une société qui a déjà une offre de mutuelle d’entreprise.

Un employé couvert par une autre complémentaire obligatoire

Dans le cas où un employé est couvert par le contrat obligatoire de son partenaire ou une autre catégorie de couverture obligatoire, il peut demander d’être dispensé de l’adhésion au contrat collectif de sa société. Pour cela il faudra apporter des pièces justificatives de la décision à l’autre mutuelle obligatoire en même temps que sa demande de dérogation.

Un contrat collectif mis en place unilatéralement par la société

Les employés présents dans la société lors de la mise en place de la complémentaire peuvent refuser d’y adhérer dans le cas où le contrat de groupe mis en place par une décision unilatérale du chef d’entreprise s’il ne couvre pas l’intégralité de la cotisation. La demande doit être réalisée par écrit.

Un employé qui bénéficie de l’acquisition d’une complémentaire santé

Tous les salariés qui bénéficient de l’ACS peuvent refuser l’affiliation à la mutuelle d’entreprise tant qu’ils ont droit à cette aide. Il faut toutefois se méfier, car depuis le 1er juillet 2015, les modalités d’admission de l’aide ont été modifiées.

Quid des salariés en CDD ou saisonniers ?

Une simple demande suffit à un salarié titulaire d’un CDD de moins de 12 mois à être dispensé d’adhérer à la mutuelle collective. Quant aux salariés dont la durée du CDD est au moins égale à 12 mois, ils peuvent refuser d’affilier à la mutuelle d’entreprise en faisant une demande manuscrite et en justifiant dans sa demande son affiliation à une couverture santé complémentaire. Le décret du 30 décembre 2015 a instauré en faveur des employés saisonniers une aide à l’adhésion à un contrat collectif qui est mis en place dans les sociétés.

Refuser la mutuelle d’entreprise si l’on travaille pour plusieurs employeurs

Les employés travaillant pour de multiples employeurs et qui ont déjà adhéré à un contrat collectif de l’un de leurs patrons ont le droit de refuser la souscription à une mutuelle d’entreprise. Il faudra justifier à la compagnie, une preuve de l’adhésion auprès des autres employeurs.

Les conditions de dispense pour un salarié à temps très partiel

Pour ne pas adhérer à la cotisation obligatoire due à l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, l’employé peut demander à ne pas adhérer à la mutuelle de groupe si l’acte juridique autorise ce type de refus et que la cotisation à payer dépasse 10 % du salaire. La demande de dispense d’adhésion doit se faire par écrit. Notons que dans certaines conditions, l’employé peut bénéficier de son patron un chèque santé afin de payer des cotisations d’une couverture complémentaire individuelle.

Nature de la dérogation de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour un employé en CDD

Un CDD ou contrat de mission ne dépassant pas 3 mois permet aux salariés de ne pas adhérer à la mutuelle du groupe en justifiant qu’il a déjà adhéré à une autre couverture complémentaire santé individuelle. Les personnes qui travaillent en tant que CDD ou ceux qui ont signé un contrat de mission d’une durée allant entre 3 mois et 1 an peuvent ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si l’acte juridique prévoit cette clause. Il devra dans ce cas demander sa dispense d’adhésion par écrit. Les titulaires de CDD ou contrat de mission supérieur à un an peuvent également refuser l’adhésion à la mutuelle collective. La dérogation n’est autorisée que si l’acte juridique le permet. L’employé titulaire du CDD doit faire une demande manuscrite avec comme motif la dispense d’adhésion sans oublier de joindre toutes les pièces justificatives attestant la couverture complémentaire souscrite dans une autre entreprise d’assurance.

Dérogation des ayants droit des salariés à la mutuelle d’entreprise

Les enfants de l’employé, son conjoint ou les personnes à charge peuvent être couverts par le système de complémentaire santé collective. Cette couverture est optionnelle. Il est important de s’assurer que les ayants droit ne soient pas déjà couverts par une autre assurance santé. Dans le cas où la mutuelle de groupe de la compagnie prévoit la prise en charge des besoins de santé des ayants droits du salarié et que l’employé ne veut pas s’y affilier, il devra effectuer sa demande de dispense tous les ans en prenant soin de justifier le caractère obligatoire de la mutuelle qui le protège déjà dans un autre contrat.

Précisons qu’un couple qui travaille dans une même société qui impose une mutuelle d’entreprise prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit peut éviter une double couverture en affiliant un membre en tant qu’ayant droit et l’autre en tant qu’assuré.

Information sur la résiliation d’une mutuelle

Consultez sur Internet des informations spécifiques sur la résiliation de mutuelle et téléchargez des modèles de lettre de résiliation relatifs à l’adhésion obligatoire d’une complémentaire santé collective mise en place par une entreprise.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une mutuelle collective pour l’employé ?

Afin de palier au désengagement de la sécurité sociale, il existe un système de contrat collectif qui convient aussi bien aux sociétés qu’aux salariés. Grâce au contrat d’entreprise, une partie de la cotisation est à la charge de l’employeur. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier des économies importantes en termes de couverture santé. L’intégralité du montant de la cotisation est déduite du revenu imposable du salarié. La loi de finances de 2014 a apporté quelques modifications en incluant la part payée par l’employeur dans le calcul des montants imposables. Cette part considérée comme étant un avantage financier devra ainsi être déclaré au fisc. Cette réforme implique une hausse d’impôt allant de 90 à 150 € pour chaque employé. L’imposition des mutuelles des salariés est une première phase vers d’autres réformes fiscales qui risquent de désavantager les employés adhérents aux mutuelles d’entreprise.