Garder sa complémentaire santé lors d’un départ d’une société

complémentaire santé

À la fin du contrat de travail, on peut garder la mutuelle santé collective en respectant certaines clauses. Les 2 dispositifs permettant de conserver à titre individuel la couverture collective sont l’accord national interprofessionnel, la loi Evin ainsi que sa jurisprudence. La loi relative à la sécurisation de l’emploi datant de 2013 renforce les conditions du maintien de la complémentaire santé.

Parmi le renforcement des dispositifs, citons la portabilité des droits du salarié qui est une obligation légale en termes de complémentaire santé, la durée maximale du maintien des garanties de l’assurance groupe s’élève à 12 mois au lieu de 9 et le prix du maintien des garanties est gratuit pour les employés en période de portabilité. Ces 3 réformes s’appliquent à partir du 1er juin 2014.

Nature de la garde de la complémentaire santé

Ceux qui peuvent jouir du maintien de l’assurance collective à titre individuel sont les salariés qui sont en fin de contrat de travail. Les travailleurs licenciés pour fautes lourdes ne peuvent jouir de cette assurance groupe. Pour bénéficier de la complémentaire santé, il faut avoir droit à une indemnité chômage et avoir travaillé au moins un mois dans la société.

La valeur de la cotisation est identique lorsque l’employé était salarié, pour conserver ses droits de maintien, l’assuré n’a pas de démarches spéciales à faire. L’ancien salarié doit toutefois présenter à son ancien patron une preuve de son indemnisation chômage. S’il souhaite renoncer à la continuation de ses droits, il faudra faire une demande écrite et envoyer la missive dans les 10 jours après la rupture de contrat.

L’ancien employé ne peut bénéficier de l’assurance collective que durant une période identique à celle du contrat de travail sans dépasser une garantie de 12 mois. On perd ses droits à la complémentaire santé d’entreprise après avoir été couvert pendant 12 mois, quand l’assuré retrouve un emploi, lorsqu’il renonce à son droit ou qu’il ne paie pas la cotisation.

Comment faire jouer la loi Evin si l’on souhaite conserver sa mutuelle groupe ?

Les chômeurs qui perçoivent ou non une indemnité, les retraités, les malades et invalides peuvent bénéficier de la loi Evin pour garder la complémentaire santé d’entreprise à titre individuel. La demande de maintien des droits doit se faire de manière manuscrite dans les 6 mois après la rupture du contrat. Dans ces conditions, les assurés bénéficiaires pourront profiter de la mutuelle de l’ancienne entreprise valable pour une durée limitée et le coût de la cotisation du salarié intéressé par cette garantie peut augmenter son plafond de 50 %.

Dans la même thématique

Découvrez

NOS AUTRES