Les établissements commerciaux sont représentés comme des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces types de bâtiments doivent respecter des normes de sécurité. Les personnes qui négligent ces règlements risquent jusqu’à 45 000 € d’amende, la fermeture administrative du local voire une peine d’emprisonnement. L’objectif des normes de sécurité relative à la rénovation, la construction, l’ouverture de l’établissement commercial est d’assurer la sécurité des employés, celle de la clientèle tout en protégeant les biens. Les personnes qui souhaitent ouvrir un commerce doivent connaître et appliquer les normes de sécurité indispensables à la sécurité d’un bâtiment commercial.
Identifier la catégorie d’un local commercial
Les règlements de sécurité varient selon le type de local commercial. Ainsi, un magasin recensant moins de 200 personnes n’a pas à obéir aux normes d’un local pouvant accueillir plus de 1500 personnes. Pour identifier la catégorie de son local commercial, il suffit de connaître les spécificités des 5 catégories disponibles. La catégorie 5 désigne tout local commercial pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes avec une répartition de 100 personnes par étage. Le local commercial de catégorie 4 accueille entre 200 et 300 personnes, de 300 à 700 personnes pour un local de catégorie 3, de 701 à 1500 personnes pour la catégorie 2 et le bâtiment commercial de plus de 1500 personnes est répertorié en catégorie 1.
Après avoir identifié la catégorie de son commerce, il existe 2 cas de figure. Les bâtiments appartenant à la catégorie 1 à 4 doivent impérativement respecter les normes de sécurité incendie et accessibilité. Si le local correspond à la catégorie 5, il n’y a que la norme d’accessibilité qui devra être respectée. Le commerçant doit obligatoirement obtenir une autorisation d’ouverture, quelle que soit la gamme de l’ERP de type M (M pour magasin).
Description des normes et obligations de sécurité.
Normalement, les locaux commerciaux doivent présenter des garanties de protection conforme c’est-à-dire qu’ils doivent disposer d’une façade s’ouvrant vers une voie ou un espace libre garantissant une évacuation des publics en cas d’urgence ainsi qu’une voie assurant l’intervention des secouristes et des pompiers. Les locaux commerciaux situés dans une petite ruelle piétonne ne pourront donc pas respecter cette première réglementation. Autres obligations importantes à respecter, le magasin doit être équipé de sorties respectant les dimensions en vigueur afin de garantir une évacuation rapide et sécurisée. Dans le cas où le bâtiment possède des espaces isolés, il faudra prévoir une sortie de secours dans ses locaux ou aménager l’endroit pour que les usagers de l’espace isolé puissent être également évacués rapidement. Le local doit aussi posséder des systèmes d’alarme incendie et des dispositifs de protection incendie telle qu’un extincteur pour chaque 200 à 300 m² de surface. L’éclairage de l’établissement doit être électrique, de plus le bâtiment doit procéder un éclairage de secours. Enfin, les ascenseurs, systèmes d’alarme, monte-charge et dispositifs de protection incendie doivent être opérationnels et être entretenus par des experts. Ces appareils doivent respecter les normes de sécurité.
Un projet d’aménagement ou de construction d’un local commercial doit avant tout faire l’objet d’une autorisation de travaux ou l’acquisition d’un permis de construire. Le chef d’entreprise est obligé de faire appel à un bureau d’études, car il faudra fournir un dossier nécessitant une expertise de professionnels. Le dossier contient une notice de sécurité présentant de sécurité expliquant des équipements à installer dans le respect des normes en vigueur. Pour limiter toute perte financière, il est vivement recommandé de commencer l’ouvrage après avoir obtenu le permis de travaux de construire autorisant le démarrage des travaux.
Après travaux, il faudra ouvrir un registre de sécurité à compléter régulièrement. Le document rassemble différentes informations concernant la sécurité des établissements tels que les différents travaux réalisés, l’installation de nouveaux équipements, les formations dispensées aux salariés… Ce registre mis à jour au fur et à mesure servira aux experts des assurances pour vérifier que le bâtiment commercial à respecter les normes de sécurité.
Comme les normes de sécurité imposées aux ERP sont nombreuses et précises, il vaut mieux contacter un architecte agréé « sécurité » si on souhaite garantir la conformité du bâtiment. Il est aussi recommandé de consulter le service de la mairie, la préfecture du département ou la préfecture de police à Paris. Consulter le portail officiel du ministère de l’Économie du développement durable et de l’énergie pour avoir de plus amples informations.
Quels sont les équipements de sécurité d’accessibilité indispensable pour un bâtiment commercial ?
Pour améliorer la sécurité d’un établissement commercial, il est indispensable d’ajouter des équipements anti incendie tel qu’un nombre suffisant d’extincteurs répartis dans tout le bâtiment. Il faudra également prévoir un système de sécurité incendie adapté au type de local ainsi que l’installation d’un système d’alarme alertant les commerçants et les consommateurs lors d’une évacuation d’urgence. Selon la catégorie de l’ERP, il faudra également installer des éclairages d’urgence réguliers qui se déclenchent automatiquement lors d’une coupure électrique du circuit principal. La nature de l’éclairage de secours peut être un éclairage d’évacuation ou d’ambiance. Comme pour les ERP classiques, les locaux commerciaux doivent également disposer d’affiches de sécurité où figurent le numéro d’urgence, les procédures à suivre lors de l’incendie, un plan détaillé des lieux, le remplacement des issues de secours et le cheminement pour accès…
En ce qui concerne les normes d’accessibilité, une construction neuve respecte les règles d’aménagement facilitant l’accès aux personnes handicapées. La présentation du projet relatif à la mise aux normes de sécurité du nouveau bâtiment doit être remise au moment de la demande de permis de construire à l’initiative du donneur d’ordre. En plus d’être complexes, les règles de sécurité dans l’établissement commercial sont une procédure indispensable. Un conseil, pour procéder à la rénovation, il ne faut pas se lancer seul. Il vaut mieux bien s’entourer surtout lorsque l’établissement concerné doit accueillir des gens.