La réglementation dans la création d’un projet

La veille réglementaire représente l’activité d’anticipation relative à la réglementation nationale ou internationale qui peut avoir une influence sur la stratégie ou les activités de la société. L’anticipation de l’adoption d’une nouvelle loi et la pénétration des marchés étrangers soumis à des règles nationales contraignantes font partie de l’application de la norme relative aux multiples jurisprudences provenant des autorités juridictionnelles.

La veille réglementaire concerne le porteur de projet qui doit s’informer sur la législation en vigueur dans son secteur d’activité et veiller à la respecter. Le principe de cette discipline est qu’il permet de se tenir informé sur les lois et les projets de loi qui peuvent avoir une incidence concernant le projet d’entreprise. Les chefs d’entreprises négligents découvrent souvent trop tard leur erreur, les contraintes réglementaires qui freinent le lancement de leur activité. Pour éviter cela, la veille réglementaire est obligatoire, cette démarche doit être accomplie en amont de la date prévue de l’ouverture de l’entreprise.

La législation dans une entreprise regroupe des lois françaises et internationales, les normes ainsi que les directives. Une directive représente un acte normatif décidé par les institutions de l’Union européenne. Grâce aux règlements, recommandations et décisions, les directives communautaires font désormais partie du droit provenant de l’Union européenne.

Il existe des normes propres à différents secteurs d’activité comme des normes applicables aux établissements recevant du public ou ERP. On recense plusieurs types d’ERP classés selon leur activité, la nature de l’exploitation par exemple la structure d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, salle de spectacle, magasins de vente, centre commercial, restaurant, résidence de tourisme… Pour ouvrir un ERP, l’établissement est soumis à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies. Ces normes s’imposent au moment de la construction et tout au long de l’exploitation du bâtiment. Les normes applicables varient selon le classement de l’établissement accessible au public. L’objectif des normes de sécurité appliquée vise à diminuer les risques d’incendie, freiner la propagation du feu et des fumées, simplifier l’évacuation du public ainsi que l’intervention des secours. Pour respecter les normes, ces types de bâtiments doivent disposer d’issue de secours, des alarmes incendie, des éclairages d’évacuation conformes ainsi que l’installation d’extincteurs et autres dispositifs anti-incendie. Les ERP qui ne respectent pas ces règlements ne seront pas autorisés à être ouvert au public.

Le créateur de projet doit bien s’informer de nombreuses normes telles que l’adaptation des locaux pour faciliter l’accès aux personnes handicapées. Quant aux restaurateurs, ils sont soumis à des normes propres à l’hygiène de l’alimentation. Vu la quantité des réglementations en vigueur, difficiles de toutes les citer, pourtant l’entrepreneur doit s’informer suffisamment tôt pour éviter les mauvaises surprises.

Le chef d’entreprise qui souhaite ouvrir sa société doit obtenir un permis de construire en envoyant au maire de sa région un dossier de demande d’autorisation de travaux. La mise aux normes des locaux est onéreuse puisqu’il faudra réaliser des travaux d’adaptation. Il se peut que le coût des rénovations nécessaires à la mise en conformité représente un investissement important. C’est pour cette raison qu’il est crucial de déterminer le plus tôt possible, toutes les dépenses nécessaires afin de les inclure au budget relatif au plan de financement du projet.

La réglementation ne concerne pas exclusivement les bâtiments physiques. En effet, les services disponibles sur Internet doivent également respecter certaines lois, notamment des réglementations concernant la conservation des renseignements. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés est une institution indépendante créée en janvier 1978. Son objectif est de s’assurer que l’information diffusée sur la toile est utile aux citoyens et que les données ne portent pas atteinte aux droits de l’homme, la vie privée, les libertés individuelles ou publiques et à l’identité humaine.

En ce qui concerne les sociétés qui embauchent des salariés ou intérimaires, elles sont soumises à d’autres lois, celles du Code du travail. Ce document rassemble les lois et textes relatifs aux droits et devoirs des patrons et des employés. La réglementation concerne également les institutions ayant un rapport avec la vie de la compagnie telle que la sécurité, l’hygiène… Ces normes ne protègent plus les publics, mais les salariés.

Il est interdit d’envisager de contourner les règles puisque la responsabilité pénale de la société et celle du dirigeant peuvent être engagées. L’évaluation de la réglementation d’un secteur d’activité concerne l’étude du rôle de l’État sur le marché. Le fait que l’État intervient signifie qu’il existe une grande difficulté d’ordre technique ou financière comme le budget nécessaire pour entreprendre les travaux d’adaptation des locaux.