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Le délit de pratique commerciale trompeuse

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L’article 121-1 du Code de la consommation donne une définition précise de ce que sont les pratiques commerciales trompeuses. Si on simplifie, ces pratiques consistent pour un professionnel à propager de fausses informations qui auront pour conséquence de fausser le jugement des consommateurs ou bien de l’induire en erreur sur des produits ou encore des prestations.

Exemples de pratiques commerciales trompeuses

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle engendre une confusion avec un bien, un service, une marque ou encore un autre signe permettant de distinguer une entreprise commerciale de son concurrent. C’est également le cas si elle s’appuie sur des allégations ou des expositions inexactes induisant en erreur les consommateurs sur l’existence, la nature du bien ou service, les caractéristiques primordiales du bien comme ses qualités substantielles ou encore son origine. Les pratiques commerciales qui proposent des prix ou un mode de calcul du prix qui peuvent mettre les usagers dans un état de confusion peuvent être considérés comme étant trompeuses tout comme les ambigüités concernant le traitement des réclamations ainsi que les droits du consommateur. Enfin lorsque la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale est élaborée n’est pas identifiable, cela relève aussi d’une pratique trompeuse.

Les informations devant être fournies aux usagers

Les informations sur les caractéristiques principales d’un bien ou d’une prestation sont des données substantielles obligatoires tout comme le fait de fournir l’adresse ainsi que l’identité du professionnel qui fournit le service. Il est aussi impératif que les consommateurs aient accès aux prix toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison qu’ils devront payer ou du moins leur mode de calcul. Outre ces quelques éléments, les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations sont des informations importantes qui ne devront pas être omises. Si c’est prévu par la loi, le professionnel devra informer le consommateur de son droit de rétractation. Toutes les entreprises commerciales qui ne respectent pas ces quelques obligations et qui font de la publicité mensongère sont des institutions qui s’adonnent à des pratiques commerciales trompeuses et encourent de lourdes sanctions.

Les risques encourus

Les mesures visant à sanctionner les pratiques commerciales trompeuses sont détaillées dans les articles 121-2 à 121-7 du Code de la consommation. Ceux-ci expliquent entre autres que les professionnels qui s’y adonnent devront cesser la pratique en question. Cette cessation sera ordonnée par le juge d’instruction ou encore par le tribunal saisi des poursuites sur réquisition du ministère public ou un représentant commis d’office. La pratique en soit est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, en plus d’une amende de 37 500 euros. L’amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité mensongère ou de la pratique qui a fait l’objet du délit.