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Le droit commercial en France

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En France, le processus de gestion et d’harmonisation des activités économiques est régi par le droit commercial. Il s’applique à toutes les entreprises qui retirent des bénéfices industriels ou commerciaux. Dans cet article, nous allons nous pencher sur l’obligation de publicité légale, l’obligation de tenue de documents comptables et la procédure de liquidation judiciaire.

Exigence de publicité

De façon générale, on considère qu’une activité marchande est déclarée officiellement lorsque l’entrepreneur est membre du registre du commerce et des sociétés. Il revient au greffier de chaque tribunal de commerce de tenir une liste des déclarations d’entreprises industrielles ou commerciales effectuées sur son secteur. L’adhésion au RCS est une obligation légale qui s’étend à toutes les personnes morales exerçant une activité lucrative. La publicité légale s’établit par le remplissage d’un questionnaire contenant une multitude d’informations :

  • Le profil de l’entrepreneur : nom, statut matrimonial, niveau d’instruction…
  • La situation de l’activité : siège social, nature de l’activité, biens et services fournis, date de pratique de l’activité…

Le but de l’immatriculation est double : elle permet de sortir de l’invisibilité, en dotant l’entreprise d’un statut juridique ; de la part de l’Administration, l’immatriculation vaut assiette fiscale. Elle constitue un moyen de recouvrement d’une taxe professionnelle.

Exigence de transparence comptable

Les commerçants sont astreints à une autre obligation légale : la tenue d’une comptabilité qui, reflète fidèlement les flux physiques et monétaires dégagés par l’activité et fournit un tableau de sa situation patrimoniale. Les documents comptables sont utiles sur bien des points : ils prouvent votre santé financière envers les partenaires, ils permettent au fisc de fixer le montant de l’assiette imposable, ils constituent une preuve irréfutable lors des circonstances litigieuses. Les principes de la gestion comptables ont spécifiés dans plusieurs textes juridiques : le Plan Comptable Général de 1984, le Code Général des Impôts, l’article L231-1 de la Loi sur les sociétés commerciales du 24 Juillet 1966.

Procédure de liquidation judiciaire

La mise à jour des données comptables autorise un suivi permanent de la situation financière de l’entreprise grâce à des indicateurs concrets. Depuis la loi du 01 mars 1981, les instruments de veille financière sont obligatoires pour les entreprises dont les gains réalisés dépassent un certain seuil. Si la firme se trouve en cas de cessation de paiement, le règlement des dettes peut être effectué à l’amiable. Le tribunal élit un médiateur qui se chargera de résoudre le problème de manière pacifique.

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