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Le droit des entreprises en difficulté : un droit spécifique

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La loi de sauvegarde des entreprises est destinée à toutes les entreprises commerciales, artisanales ou agricoles ainsi qu’à toutes les professions indépendantes. En effet, elle consiste à remettre l’établissement sur les rails afin de pouvoir survivre à cette impasse. Elle peut alors surmonter ses problèmes de trésorerie, sans pour autant penser à fermer ses portes, sous certaines conditions.

Les procédures encore valables

Selon la situation actuelle de la société, le droit des entreprises en difficulté prévoit six types de procédures, à savoir :

  • Le mandat ad hoc
  • La conciliation
  • La sauvegarde
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire
  • Et la liquidation judiciaire simplifiée

Les deux premiers sont des traitements à l’amiable. Ces actions sont mises en place afin de négocier et trouver des solutions à l’amiable pour redresser l’entreprise, alors que les quatre autres résultent d’un traitement judiciaire. Le but de la sauvegarde et du redressement est de détecter les moyens essentiels pour remettre l’entreprise à flot avant que la situation ne se dégrade et conduise au stade final qui est la liquidation judiciaire. Toutefois, si les actions sont mises en œuvres rapidement, celle-ci aura plus de chance de survivre.

Qu’en est-il de la sauvegarde et du redressement ?

Le droit des entreprises stipule que la sauvegarde est destinée uniquement aux entreprises qui ne sont pas encore arrivées au stade de cessation de paiements, contrairement au redressement. Néanmoins, dans les deux cas, c’est le débiteur qui saisi le tribunal. D’ailleurs, des preuves tangibles sont indispensables pour appuyer ses dires.

Pour la sauvegarde, après réception de la demande, le juge va procéder à ce que l’on appelle « la période de l’enquête ». Passé ce délai, l’entreprise subit une période d’observation de six mois. De ce fait, certains organes seront nommés par le juge pour assister le dirigeant et il devra collaborer avec eux. Un plan de redressement sera alors mis en place.

Malheureusement, il se peut que le juge rejette la demande, car la société ne pourra plus faire face à sa situation et que le recours au redressement ou à la liquidation judiciaire seraient les seules voies envisageables.

Et quand faire appel au redressement judiciaire ?

En cas de cessation d’activité, le redressement judiciaire peut être saisi. Or, les procédures sont les même que pour la sauvegarde. En tout cas, certains pouvoirs du dirigeant lui seront enlevés, à l’opposé de la sauvegarde.

Par ailleurs, quand les deux procédures ci-dessus ont échoué ou ne sont plus possibles, il reste la liquidation judiciaire où l’entreprise va fermer ses portes pour de bon. Le juge procède alors à la nomination des organes aptes à la réaliser.

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