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Le statut d’auto-entrepreneur : Pour créer votre emploi

auto-entrepreneur

Par François-Xavier Ruau, expert-comptable
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le statut d’auto-entrepreneur applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce statut permet de bénéficier d’un régime d’imposition simplifié.Les formalités d’inscription, sans frais, à ce régime sont limitées : aucune inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers n’est exigée. De même, les artisans sont dispensés du stage obligatoire de préparation à l’installation.

Les conditions d’accès à ce dispositif

Ce statut est accessible à tous les créateurs d’entreprises individuelles dans la mesure où leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 000 € pour les prestataires de service et 80 000 € pour les autres activités. Par ailleurs, l’activité sera obligatoirement exercée en franchise de TVA : chiffre d’affaires non-imposé à la TVA et TVA déductible non-récupérable.

Il est aussi possible pour les entreprises déjà crées, imposées au régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC, d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur jusqu’au 31 mars 2009.

Certaines activités sont exclues de ce dispositif, notamment :

  • les activités qui ne peuvent opter pour la franchise en base de TVA ;
  • les activités qui doivent obligatoirement être imposées sur un régime réel, telle que la location de biens meubles :
  • les activités relevant de la TVA agricole et de la TVA immobilière ;
  • la production littéraire, artistique ou scientifique (adhérents à la Maison des Artistes).

Les modalités d’application

L’imposition sociale est la principale nouveauté de ce dispositif : elle est calculée sur le chiffre d’affaires réalisé, avec un taux global de cotisations sociales de 12 à 21,3% suivant son activité. Aucune cotisation minimale n’est fixée : dans le cas d’un chiffre d’affaires nul, aucune cotisation ne sera appelée.

Par ailleurs, et sous réserve d’un revenu fiscal personnel limité (25195 € par part de quotient familial), il est possible d’opter pour un prélèvement fiscal libératoire de 1 à 2.2% du chiffre d’affaires en fonction de son activité, au titre de l’impôt sur les revenus. Cette option permet de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans.

Si cette option n’est pas exercée, l’imposition fiscale est réalisée suivant les mêmes principes que les régimes micro-BIC et micro-BNC : le résultat fiscal est égal au chiffre d’affaires réalisé diminué d’un abattement de 71% à 34% suivant l’activité.

Cumul avec les autres revenus

Sous certaines conditions, il est possible de cumuler le revenu d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur, avec :

  • un salaire ;
  • une pension de retraite ;
  • une allocation chômage.

Par ailleurs, le dispositif de l’ACCRE, avec une exonération partielle de charges sociales en début d’activité, est compatible avec ce nouveau régime.

Avantages et inconvénients

Le succès rencontré par ce nouveau dispositif, avec plus de 40 000 inscriptions en quelques semaines, s’explique par la simplicité du dispositif tant au niveau de l’inscription que des modalités d’imposition : l’entrepreneur connaît exactement ce qui lui reviendra après les impositions sociales et fiscales et sans décalage de trésorerie. Par ailleurs, les obligations comptables sont réduites : il est demandé la tenue d’un registre des recettes, et pour les activités de vente, un registre des achats.

Néanmoins, le choix de ce régime nécessite d’être attentif à certains aspects :

  • la protection sociale en matière de maladie et de retraite (son niveau de protection et les trimestres de retraite validés seront fonction du chiffre d’affaires réalisé) ;
  • l’impact de la franchise de TVA sur la rentabilité de son projet, notamment  dans le cas d’une clientèle de professionnelles.

Ce dispositif constitue une vraie innovation dans l’incitation à la création d’entreprise : Il permet de régulariser une activité non-déclarée, de constituer un revenu complémentaire en ces temps de crise, ou de faciliter la constitution de son projet d’entreprise avec une prise de risque limitée.



François-Xavier RUAU
Expert-Comptable
www.expert-createur.fr