L’achat d’un local commercial peut se faire entre particuliers. Les personnes qui souhaitent devenir propriétaires d’une boutique ont le choix entre l’acquisition de fonds de commerce existant pour la création d’une société. Avant de valider l’achat du bien immobilier professionnel, il est important de bien penser aux spécificités des pièces avant de se lancer.
L’achat de fonds de commerce
Nature du fonds de commerce
Le fonds de commerce est l’ensemble des biens affectés par un commerçant en vue de satisfaire une clientèle. Il comprend des éléments corporels et incorporels qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. Parmi le contenu de fonds de commerce, citons des éléments corporels tels que le mobilier, outillage, matériel ainsi que des éléments incorporels à savoir la clientèle, nom commercial, droit au bail dans le cas où on loue la boutique, enseignes, autorisations administratives, contrat de travail, contrat d’édition, contrat d’assurance.
Quand le propriétaire du fonds de commerce est aussi le propriétaire des locaux, il a le choix entre vendre le fonds de commerce ainsi que louer les locaux, vendre les locaux et le fonds de commerce ou procéder uniquement à la vente du fonds de commerce sans les locaux.
L’acte de vente d’un fonds de commerce
Même si l’acte de vente de fonds de commerce peut être accompli sous seing privé, il est plus sûr et plus fréquent d’opter pour une signature d’un acte de vente auprès d’un notaire. Le contenu du document doit obligatoirement inclure différentes informations telles que l’origine de la propriété, le nom du précédent vendeur, la nature, la date de l’achat. Les chiffres d’affaires et bénéfices bruts générés au cours des 3 dernières années d’exploitation et l’état des inscriptions telles que les privilèges ou le nantissement doivent également être mentionnés dans l’acte. Il faudra également indiquer les conditions du bail si le fonds de commerce se fait avec un droit au bail.
Le document obligatoire peut également être inclus dans l’acte de vente d’un fonds de commerce. Ces renseignements facultatifs sont l’identité des parties, la nature de marchandises, la clause de non-concurrence…
Les déclarations des fonds de commerce
Le nouveau propriétaire de vente de commerce doit s’enregistrer au service des impôts dans les mois suivants son acquisition. L’acheteur devra déclarer la mutation et annoncer la vente dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC ainsi qu’au journal d’annonces légales du département ou arrondissement concerné.
Acheter un local commercial
Pour l’acquisition d’un local commercial, il faudra respecter la même démarche que lors d’une acquisition d’un bien immobilier classique. La transaction se fait en signant un compromis de vente entre l’acheteur et le vendeur. La transaction est validée lorsque l’acte de vente est signé. Notons que le compromis de vente peut inclure des clauses suspensives spécifiques concernant l’usage des locaux, autorisations d’exploitation commerciale, fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Lors de l’achat d’une boutique, le propriétaire vendeur doit fournir à l’acheteur des diagnostics immobiliers obligatoires de performance énergétique, amiante, termites et état des risques naturels et technologiques. Avant d’acheter un local commercial, il faut s’assurer que l’on peut exercer l’activité prévue.