Besoin de conseils ? D’un accompagnement ?
Facilitez vos recherches et démarches !

Mettez-vous en relation avec l’un de nos experts !







Les règles juridiques pour l’achat d’une entreprise en France

regles-juridiques

La reprise d’une entreprise n’est pas une décision à prendre à la légère. Certaines précautions juridiques doivent être prises pour éviter d’acheter trop cher, d’acquérir une affaire qui n’est pas rentable ou de reprendre une société qui a un passif. Connaitre les règles juridiques lors de l’achat d’entreprise permettra de limiter les déconvenues.

Acheter une entreprise : quels sont les dangers ?

Tout comme la création d’entreprise, la reprise présente également beaucoup de risques si on ne fait pas attention avant de se lancer. Divers dangers guettent les acheteurs comme les aspects commerciaux ou encore les conditions de marché qui ne sont pas toujours ce qu’ils attendent en matière de rentabilité, de l’état des dettes ou encore des activités poursuivies par le vendeur. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, il est important de bien examiner la promesse de vente puisqu’elle règle les conditions juridiques de la reprise. Les clauses de ce document se doivent d’être analysées scrupuleusement. Avant de le signer, il faut prendre d’autres précautions. La première chose à faire est de savoir s’entourer de personnes compétentes, car l’acquéreur ne peut pas disposer à la fois des connaissances en matière de droit des affaires, des règles de la comptabilité ou encore les secrets du droit financier. Cette démarche devra se faire avant la signature de la promesse de vente.

Quels éléments prendre en considération ?

L’intervention d’un expert comptable est indispensable, puisqu’il pourra aider l’acquéreur à lire les bilans du vendeur. Il pourra ainsi le questionner sur tous les aspects financiers de l’acquisition comme la recherche de crédit, l’apport personnel à investir ou encore le plan de financement. Pour que le montage financier de l’acquisition se fasse sans encombre, il faudra également contacter un banquier. Il faut savoir que presque tous les conseillers des banques sont spécialisés dans l’achat d’entreprise et pourront donc prêter main forte à ceux qui veulent investir. Le notaire pourra quant à lui répondre à toutes les questions juridiques comme la rédaction de l’acte de vente tandis que le cabinet de transaction aidera dans le choix de la structure juridique de l’affaire ainsi que la recherche de financements.

Règles juridiques à voir

Le Code civil prévoit plusieurs obligations à la charge du vendeur. Il se doit de délivrer un fonds conforme aux spécifications du contrat de vente. L’acheteur bénéficie en vertu de l’art 1641 du Code civil d’une garantie contre les vices cachés qu’il pourra utiliser si certains matériels ne peuvent pas être utilisés ou si le bail n’est pas en règle. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation de délivrer les fonds en état d’être exploité, il encoure une sanction comme la condamnation à des dommages et intérêts ou la résolution de la vente. Les actes juridiques qui sont mal rédigés ou qui ne sont pas précis ou des mentions légales omises entraînent des litiges voire carrément invalider la vente.