La déclaration de créances
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté dès lors que celle-ci fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le dépôt de bilan
Le dépôt de bilan désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements que doit faire tout entrepreneur lorsqu’il n’est plus en mesure de payer les dettes de l’entreprise. Il obéit à des règles précises et correspond à une situation grave pour l’entreprise qui, dans la plupart des cas, aboutira à la liquidation.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ? Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ? Quand faut-il l’effectuer et que risque-t-on à retarder l’échéance ? Comment accomplir cette démarche ? Y a-t-il des solutions alternatives pour une entreprise en difficulté ?
Pendant la période de sauvegarde, la procédure de droit commun du licenciement économique s’applique. Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l’administrateur est seul compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de l’entreprise.
Lors de la période de liquidation, il appartient au mandataire judiciaire de notifier les licenciements économiques. Il n’a pas d’autorisation judiciaire à obtenir au préalable car le licenciement découle automatiquement de la décision de liquidation.