CARACTÉRISTIQUES DU PORTAGE SALARIAL |
En choisissant d’insérer le portage salarial dans le chapitre relatif aux contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, le législateur consacre une nouvelle relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et des entreprises clientes, qui toutefois tend à se différencier du travail intérimaire.
→ Relation porté / société de portage
Le porté est rémunéré par cette société et bénéficie, en tant que salarié, notamment de la protection sociale salariale et de l’assurance-chômage, régime beaucoup plus favorable que celui des travailleurs indépendants.
Enfin, la loi fait référence à la garantie des droits à la clientèle des « portés » sans pour autant en fixer les modalités.
Est ce à dire par exemple, que l’entreprise de portage ne pourrait « dessaisir » une personne portée d’une mission qu’elle aurait négociée avec un client pour la confier à une autre personne portée ? Si tel est le cas, convient-il de prévoir une indemnité (dans l’esprit de ce qui se fait pour les VRP) ? Où ces droits doivent-ils être garantis ?
A lire le texte de la loi, c’est à l’accord de branche à venir de déterminer les modalités de cette garantie.
→ Relation porté / entreprise cliente
C’est précisément à ce niveau que la spécificité du portage salarial se dessine.
En effet, alors que dans les autres cas de prêt de main d’œuvre, que ce soit à titre gratuit ou lucratif, c’est la société de prêt qui fournit le travail au salarié, dans le cas du portage salarial, c’est la personne portée qui prospecte les entreprises potentiellement clientes et qui négocie les contours et le coût de sa mission.
Cette relation directe, en amont de toute mission, entre le porté et l’entreprise utilisatrice laisse transparaître une certaine incohérence avec le statut salarié du porté.
Par principe, un contrat de travail se caractérise par un lien de subordination juridique (pouvoir de sanction, de direction et de gestion), la fourniture d’un travail par l’employeur, et une rémunération.
Or, on voit bien dans le portage salarial que c’est le salarié qui fournit lui-même son travail et son degré d’autonomie est tel que l’on imagine mal une quelconque relation hiérarchique avec la société de portage.
On se trouve donc dans une application volontaire légalisée du contrat de travail.
→ Relation société de portage / entreprise utilisatrice
Ces deux parties sont liées par un contrat de mise à disposition.
L’entreprise utilisatrice est redevable envers la société de portage du paiement de la prestation qui a été négociée par le porté.
En tant qu’employeur, la société de portage est responsable du travail fourni par le porté et donc des éventuels dommages survenus au cours de la mission.
UNE NOUVELLE EXCEPTION AU PRINCIPE D'ILLÉGALITÉ
DU PRÊT DE MAIN D'ŒUVRE À TITRE EXCLUSIF ET LUCRATIF |
La loi de modernisation du marché du travail ajoute le portage salarial comme exception au principe d’interdiction au prêt de main d’œuvre à titre lucratif prévu à l’article L.8241-1 du Code du travail.
C’est véritablement en cela que la loi légalise certaines pratiques qui existent depuis des années et étaient pourtant en contradiction avec les prescriptions du code du travail et notamment en matière de prêt de main d’œuvre.
ORGANISATION JURIDIQUE DU PORTAGE SALARIAL |
Selon l’article 8 de la loi de modernisation du marché du travail, un accord national interprofessionnel étendu peut confier, pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial, par accord de branche étendu, le portage salarial.
Ainsi, le régime du portage salarial doit être organisé au niveau d’une branche professionnelle, déterminée par un accord national interprofessionnel. Il semble que soit visée la branche du travail temporaire.
Pour autant, les organisations représentatives du portage salarial participeront à l’élaboration du régime juridique de ce mode d’activité professionnelle puisqu’elles devront être consultées lors des négociations de cet accord. La rédaction de l’article ne précise toutefois pas les conditions de consultation notamment le moment à laquelle celle ci doit intervenir.
Ainsi, le portage salarial va connaître véritablement le contenu de son régime juridique dans les deux prochaines années.
Département Droit Social
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