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Nouvelles dispositions relatives aux salaires

Nouvelles-dispositions

Voici le calendrier de la fixation du Smic : Négociation sur les salaires et niveau des allègements de charge- Modification du calendrier de la revalorisation annuelle du Smic.
– NAO sur les salaires dans les entreprises et niveau des allègements de charges
– Négociation sur les salaires dans les branches et calcul de l’allègement Fillon

MODIFICATION DU CALENDRIER DE LA REVALORISATION ANNUELLE DU SMIC

A compter du 1er janvier 2010, la fixation annuelle de la valeur du Smic prendra effet au 1er janvier de chaque année.

Pour l’année 2009, la revalorisation du Smic prendra effet au 1er juillet 2009.

NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET NIVEAU DES ALLÈGEMENTS DE CHARGES

A compter du 1er janvier 2009, lorsque les entreprises ne se conforment pas à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs, le montant des allègements de charges dont elles bénéficient est diminué.
1. Quelles sont les entreprises susceptibles de tomber sous le coup de la diminution du montant des allègements ?

Ce sont les entreprises qui, selon les termes de la loi en faveur des revenus du travail, n’ont « pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du Code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même Code ».

Sont donc susceptibles de tomber sous le coup de la sanction, les entreprises :

    • qui doivent se conformer à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs, c’est-à-dire :

– qui comprennent une ou plusieurs sections syndicales,

– et qui sont pourvues d’un ou plusieurs délégués du personnel,

    • mais qui :

– soit n’ont pas engagé ladite négociation,

– soit l’ont engagée de manière incomplète (ex : les salaires effectifs d’une catégorie de personnel n’ont pas fait l’objet de la négociation, certains aspects de la rémunération n’ont pas été abordés),

– soit l’ont engagée sans respecter ses modalités légales – qui sont relatives à l’organisation et le lieu des réunions, aux obligations de l’employeur pendant la négociation, et à l’issue de la négociation.

Le texte étant applicable au 1er janvier 2009, les employeurs qui, au cours de l’année 2009, auraient dû négocier sur les salaires effectifs mais ne l’ont pas fait (ou n’ont pas procédé selon les prescriptions légales) seront pénalisés par une diminution du montant des allègements énumérés ci-dessous.

2. Ampleur de la diminution des allègements en cas de manquement à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs

Il est prévu que le montant des exonérations est « diminué de 10% au titre des rémunérations versées » pendant l’année au cours de laquelle l’employeur n’a pas rempli l’obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs.

Par ailleurs, ce montant « est diminué de 100% lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ».

Pour décompter les trois années consécutives il ne semble pas que les années antérieures à l’année 2009 doivent être prises en compte.

Les modalités de mise en œuvre de la réduction du montant des allègements ne sont pas précisées.
3. Allègements de charges dont le montant est susceptible d’être diminué

Sont susceptibles d’être diminués, en raison d’un manquement à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs, les allègements de charges suivantes :

  • la réduction de cotisations sociales patronale, dite « Fillon » (article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale) ;
  • l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour création d’emploi en zones de redynamisation urbaine (ZRU, article L. 131-4-2 du Code de la sécurité sociale) ;
  • l’exonération de charges patronales de sécurité sociale sur les rémunérations, créée par l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 au bénéfice des entreprises employant des salariés dans les zones franches urbaines (ZFU) ;
  • l’exonération de charges patronales de sécurité sociale, créée par l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, au bénéfice des entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • l’exonération de charges patronales de sécurité sociale visée à l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale (entreprises implantées dans les DOM).

NÉGOCIATION DE BRANCHE SUR LES BAS SALAIRES ET CALCUL DE L’ALLÈGEMENT FILLON

La loi sur les revenus du travail prévoit de modifier la formule de calcul de l’allègement général des cotisations patronales de sécurité sociale (III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale).

Lorsque les nouvelles dispositions entreront en vigueur, le montant de l’allègement Fillon ne sera plus calculé par rapport au montant du Smic, mais par rapport à au « salaire de référence » de la branche dont relève l’entreprise, c’est-à-dire « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable ».

La formule de calcul serait donc la suivante :
rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaire
*0,281 pour les employeurs de 1 à 19 salariés

**montant du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification défini par la convention de branche étendue applicable à l’entreprise, dans la limite du montant du Smic en vigueur. Ce montant est réputé égal au Smic en vigueur lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au Smic au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé.

Dans les branches où le niveau du salaire minimal des salariés sans qualification est supérieur ou égal au Smic, les entreprises continueront à bénéficier de l’allègement Fillon comme auparavant.

Entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul du montant de l’allègement Fillon.

La date d’entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul de l’allègement Fillon doit être fixée par décret. Elle ne pourra être postérieure au 1er janvier 2011, sauf si, au 31 décembre 2010 au plus tard, le ratio suivant a diminué d’au moins 50% :
Nb. de branches de plus de 5000 salariés dont le salaire de référence* n’a pas atteint un niveau égal ou supérieur au Smic au cours des 2 dernières années
Nombre de branches de plus de 5000 salariés
* Le salaire de référence est le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification.

Actuellement, sur les cent-soixante branches de plus de 5000 salariés, sept branches présentent une grille salariale située en dessous du SMIC depuis au moins deux ans.