Obligations des employeurs concernées par la mise en place d’une mutuelle d’entreprise

Une mutuelle a pour objectif de prendre en charge les dépenses de santé. Bien que l’assurance-maladie obligatoire couvre les frais tels que les honoraires de médecin ainsi que certains médicaments, la sécurité sociale ne rembourse pas intégralement les dépenses en termes de santé. Heureusement, la mutuelle d’entreprise qui fonctionne comme une complémentaire santé couvre tout ou une partie des frais non pris en charge par la sécurité sociale. Les employeurs qui ne l’ont pas encore fait doivent mettre en place une mutuelle d’entreprise pour leur salarié au 1er janvier 2016. Cette démarche concerne également les sociétés appartenant au secteur privé. La mutuelle collective respecte différents règlements, à savoir : une couverture santé minimale correspondant aux contrats responsables, l’allongement de la durée de portabilité de la couverture ainsi que la participation de la société a au moins 50 % du coût de la cotisation.

Première obligation : proposer une couverture santé minimale au contrat de mutuelle d’entreprise

Une société peut jouir des avantages fiscaux relatifs à la mutuelle collective lorsque la complémentaire santé obligatoire respecte les normes des contrats responsables. Ces contrats dits responsables sont conçus par décret, l’objectif est de réduire les dépassements d’honoraires de certains médecins tout en réduisant les abus en termes de remboursement d’optique. Les spécificités de contrats responsables doivent prendre en compte certains éléments tels que le remboursement total du ticket modérateur, l’absence de limitation de durée des forfaits hospitaliers, le remboursement des dépassements d’honoraires et cela, que le médecin est rattaché ou non au contrat d’accès aux soins. La couverture de santé minimale bénéficie d’un encadrement avec un seuil plafond et plancher des frais d’optiques.

Seconde obligation : prendre en charge d’au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle

Les sociétés qui mettent en place une mutuelle d’entreprise doivent participer au paiement des cotisations. La valeur de la cotisation couverte par la société doit être au moins de 50 % et les frais versés par la société doivent être identiques pour tous les employés de la compagnie. Le montant de la prise en charge restante revient au salarié assuré. Notons que la valeur de la contribution à la charge de l’employeur peut être déduite sur le résultat imposable de la compagnie. Toutes les sociétés qui emploient plus de 9 salariés doivent verser une taxe de 8 % de part patronale de cotisation lors d’un arrêt de travail. Cette taxe est applicable sous certaines conditions. Rappelons que les contributions patronales sont également exonérées de charges sociales. L’exonération est plafonnée à 6 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). De plus, l’exonération touche 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations du régime général. Finalement, l’abattement ne peut dépasser 12 % du PASS. Après une exemption fiscale de 3 %, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) sont dues à la même valeur que les salaires.

Troisième obligation : Durée légale de portabilité de la mutuelle d’entreprise

La loi ANI sur la mutuelle d’entreprise est un dispositif visant à faire évoluer la portabilité. Il s’agit du maintien des garanties santé et prévoyance des employés qui quittent une société. Afin de jouir de la portabilité, il faudra remplir certaines conditions comme le fait de jouir d’une mutuelle d’entreprise de son dernier employeur, ne pas être licencié pour faute lourde et percevoir l’assurance-chômage. Pour ce dernier point, le salarié ne doit pas avoir démissionné. Les droits à l’assurance sont valables pendant 12 mois et le financement est mutualisé. Passé ce délai, l’assuré ne sera plus couvert. Il devra souscrire un contrat individuel s’il souhaite jouir d’une mutuelle santé.

Les sociétés doivent absolument informer leurs employés de leur intention de mettre en place une mutuelle collective. L’information se fait au travers d’une diffusion d’une notice qui explique en détail les modalités d’application, les garanties ainsi que les formalités nécessaires à l’adhésion. Notons qu’en cas de modification des droits et obligations, la société doit signaler par écrit les bénéficiaires du régime au moins 3 mois avant la validation des changements. Le manque d’information peut être dû à la responsabilité de la société.

Les délégués du personnel et les comités d’entreprise peuvent obtenir auprès de l’employeur un rapport annuel relatif au compte du régime santé prévoyance de la compagnie. Il suffit dans ce cas de faire une simple demande au dirigeant de la compagnie pour obtenir le document.