Petite explication sur la garantie décennale

garantie décennale

Une garantie décennale est une assurance que doit souscrire un constructeur. Le but de cette garantie est de prendre en charge la réparation de certains dommages qui peuvent affecter un ouvrage. Cette couverture dure 10 ans à partir de la réception des travaux. Ce contrat d’assurance est une responsabilité pesant sur les constructeurs vis-à-vis de leurs clients appelés également maîtres d’ouvrage. En plus de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de la construction, la couverture décennale prend également en charge les erreurs de construction rendant impropre la destination du bâtiment.

Les dommages pris en charge par la garantie décennale

Pour bénéficier de la garantie décennale, les dommages doivent compromettre la solidité de la construction ou que la prestation des constructeurs a rendu impropre l’usage du bâtiment à cause d’un défaut d’équipement ou d’un des éléments constituants le bâtiment. Il peut par exemple s’agir d’un glissement de terrain, apparition de grandes fissures, défaut d’étanchéité… Bien que les dommages puissent s’appliquer à la charpente, la toiture, les murs… les assureurs n’indemnisent pas les dégâts des portes ou des fenêtres.

Autres exclusions de la garantie, les sinistres de nature esthétique tels qu’une fissuration sans infiltration, des traces inesthétiques, une nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit. Par contre, la couverture décennale intervient aussi dans la construction de gros œuvres comme une rénovation telle qu’un agrandissement d’une maison, la réfection totale d’une charpente. La piscine, terrasse, véranda et d’autres travaux effectués après l’aménagement d’un logement sont également couverts par la police d’assurance.

Mettre en place la garantie

Un constructeur est obligé de souscrire une police de responsabilité décennale lorsqu’il commence l’ouverture d’un chantier. Cette assurance est obligatoire concernant les travaux réalisés dans l’Hexagone. Le commencement de la prise en charge de la garantie décennale débute officiellement à partir de la réception du chantier et elle ne prendra fin qu’au bout de 10 ans.

Selon la loi, la responsabilité décennale du professionnel n’est pas engagée si le maçon arrive à prouver que les dégâts sont dus à une cause étrangère. Il peut s’agir de dégâts provoqués par une force majeure, un événement complètement imprévisible, insurmontable et irrésistible vis-à-vis du constructeur. Pour renforcer l’indemnisation des dégâts occasionnés lors d’une construction, le client a intérêt à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette prestation permettra de bénéficier d’une prise en charge des réparations en cas de dégâts.

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