Présentation du congé individuel de formation

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est un dispositif prévu pour former le salarié au cours de sa carrière professionnelle. Son objectif est de permettre aux bénéficiaires de suivre des formations pour accéder à un niveau de qualification supérieure, de changer d’activité ou de profession. Le dispositif est aussi une aide pour passer un examen afin d’obtenir un titre ou un diplôme. Notons que l’action de formation s’adresse à tous les employés des entreprises du secteur privé qu’importe la taille de la société. Le compte personnel de formation, les périodes de professionnalisation, le plan de formation et le CIF sont des solutions permettant aux travailleurs de suivre une formation continue. Le CPF remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015.

Description du CIF

L’objectif du CIF est de permettre à des salariés de suivre des actions de formation tout au long du parcours professionnel, et ce, indépendamment de la participation à la séance d’initiation proposée par le plan de formation de l’entreprise. Grâce à ces congés, les bénéficiaires peuvent s’absenter de leur poste de travail afin de suivre le stage de leur choix.

Conditions d’éligibilité du CIF ?

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif d’aide à la formation continue doit faire la demande auprès de son employeur ainsi qu’à l’organisme financeur. Il devra entre autres demander si le formateur souhaite être rémunéré durant la formation et qu’il accepte certaines conditions.

Le congé individuel de formation pour les salariés en CDI

Les salariés en CDI ont accès au CIF quand ils justifient de 24 mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non. Les employés qui travaillent dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés devront justifier de 36 mois d’activité professionnelle.

Le salarié titulaire d’un CDI doit également travailler dans la même société depuis 12 mois quand il fait sa demande. Dernière condition pour être éligible au CIF, la société qui emploie le salarié doit relever du champ de compétence du Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation (FONFECIF) ou un autre Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Si vous êtes salariés en CDD ?

Vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle au cours des 5 dernières années, dont au moins 4 mois d’activité en CDD au cours des 12 derniers mois. Le CIF est également accordé à ceux qui justifient de 6 mois d’activité en CDD lors de 22 mois précédant la fin du dernier contrat de travail. Comme pour les salariés en CDI, la compagnie où l’employé a effectué son dernier travail relève du champ de compétence du FONGECIF ou autre OPCA.

Le CIF pour les intérimaires

Les intérimaires bénéficient également de ce dispositif lorsqu’ils totalisent 1600 heures au cours des 18 derniers mois et que 600 heures de travail temporaire ont été réalisées chez la société qui signe l’autorisation d’absence. Précisons qu’il faut respecter un délai de franchise entre 2 CIF. La durée varie selon le précédent CIF, elle ne peut être inférieure à 6 mois ni dépasser 6 ans.

CIF : les formalités administratives

Pour bénéficier du CIF, le salarié doit respecter certaines formalités administratives et faire attention au délai.

Le titulaire d’un CDI doit faire sa demande auprès de son employeur au plus tard 4 mois avant l’initiation et le dépôt de demande de prise en charge au FONGECIF ou OPCA au plus tard 3 mois avant l’apprentissage.

Titulaire d’un CDD ? Déposer votre CV à l’OPCA du dernier employeur 60 jours maximum avant le commencement de la formation. Le travailleur en intérim devra quant à lui envoyer sa demande d’autorisation d’absence à son entreprise pour respecter un délai maximum de 3 mois après la fin de sa dernière mission.

Comment se déroule le congé individuel de formation ?

L’aide à la formation peut durer une année de formation à temps plein ou 1200 h de formation à temps partiel. Les cours se déroulent lors du temps de travail de l’employé puisque le CIF nécessite une autorisation d’absence de l’employeur. Bien que ce dispositif entraîne la suspension du contrat de travail, les participants au stage restent salariés de la société. La période d’absence pour suivre une formation n’entraîne ni la perte des congés de salariés, ni leur ancienneté et leur droit à la sécurité sociale.

Prise en charge du congé individuel de formation

C’est l’organisme paritaire agréé par l’État FONGECIF qui prend principalement en charge le financement du CIF. Pour certains secteurs d’activité, le financement est assuré par des organismes paritaires collecteurs agréés. Les travailleurs intérimaires par exemple dépendent du Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire. Dans tous les cas le financement peut prendre en charge le coût de la formation, la rémunération, les frais de transport et d’hébergement.

Lorsque la demande du salarié est validée par l’organisme paritaire agréé, les bénéficiaires conservent une rémunération tout au long du CIF. Ainsi, les travailleurs dont les salaires sont inférieurs à 2 fois le montant du SMIC conservent l’intégralité de leur salaire. Quant aux employés dont le montant du salaire est supérieur à 2 fois le SMIC, ils perçoivent une partie entre 80 à 90 % de leur salaire en respectant un versement minimum de 2 fois le SMIC.