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Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie

Chambre-de-commerce-et-d'industrie

Vers un acte pour le Marché unique : réponse de la CCIP à la consultation européenne
février 2011

Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Pour dynamiser la compétitivité de l’Europe, la Commission européenne a élaboré un ambitieux programme de relance du Marché intérieur. Les entreprises et leurs représentants sont invités à hiérarchiser ces propositions et à mettre en évidence le « top ten » constitué des plus essentielles. Sur cette base, une série d’initiatives législatives et réglementaires sera élaborée d’ici à fin 2012 pour faire de ce programme une réalité. comprenant 50 propositions.

Après analyse de ces 50 propositions, la CCIP juge prioritaire ce qui concerne:

  • la mise en valeur et la protection des intérêts des entreprises européennes : brevet, lutte contre la contrefaçon, normalisation ;
  • le développement de nouvelles opportunités commerciales transfrontalières : commerce électronique, marchés publics,
  • la transparence du cadre des affaires et l’harmonisation de certaines facilités  : impôt sur les sociétés, règles comptables, interconnexion des registres du commerce et des sociétés ;
  • l’adaptation des compétences aux besoins d’une économie en mutation rapide et la reconnaissance des parcours professionnels européens.

Soldes, soldes flottants, soldes sur internet : position de la CCIP
février 2011
Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

S’appuyant sur la dernière enquête « soldes d’hiver » publiée par le CROCIS, la CCIP propose d’améliorer et de simplifier la réglementation des soldes. Ses propositions tournent autour de 3 axes majeurs que sont l’aménagement des soldes saisonniers, la mise en place d’une période d’observation des soldes flottants et la clarification du statut des ventes à prix réduits sur internet. La CCIP espère ainsi favoriser la mise en place d’une meilleure organisation des soldes, dans un esprit de saine concurrence, tant au bénéfice des commerçants que des consommateurs.

Transposition en droit français de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
février 2011

Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

La directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale doit être transposée avant le 21 mai 2011. Promoteur de la médiation en France et Europe, la CCIP formule aujourd’hui des propositions pour que l’ordonnance qui sera prise par les pouvoirs publics permette de mieux faire connaître la médiation, tout en offrant, par la consécration des grands principes, un contexte rassurant pour les utilisateurs. Au-delà du seul texte de transposition, la CCIP préconise de sensibiliser davantage les différents acteurs que sont les entreprises, leurs conseils et les magistrats à l’existence de ce mode alternatif de règlement des conflits, en proposant et formalisant une information réciproque des parties à un procès, sur la médiation.

Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l’Union européenne
février 2011

Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

La dématérialisation des marchés publics est un enjeu essentiel pour l’ensemble des acteurs de la commande publique. Pourtant les procédures électroniques restent peu utilisées à l’échelle européenne. Dans son livre vert, la Commission européenne propose plusieurs pistes pour dynamiser les procédures dématérialisées. Si depuis ces dernières années, des étapes importantes ont été franchies dans la dématérialisation des marchés publics, force est de constater que le développement des procédures électroniques reste encore assez lent à l’échelle européenne.

Vers un droit européen des contrats ? Réponse de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne
janvier 2011

Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

La Commission européenne a publié un livre vert présentant sept actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats. La CCIP réagit sur les propositions contenues dans ce Livre vert. Le marché intérieur repose sur une multitude de contrats, régis par différents droits nationaux des contrats. Or, les disparités entre les droits nationaux des contrats peuvent entraîner des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, et affaiblir ainsi la confiance du consommateur à l’égard du marché intérieur. Ce contexte créerait une réticence à s’engager dans des échanges entre Etats membres.

Dynamiser les candidatures dématérialisées aux marchés publics : 5 propositions de la CCIP
novembre 2010

Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

La dématérialisation des marchés publics est devenue une réalité incontournable, notamment avec les nouvelles obligations en matière de mise en ligne des avis de marchés, avec la parution d’un Guide ad hoc rédigé par le ministère de l’Économie… Mais la dématérialisation des candidatures rencontre des freins de la part des entreprises : freins techniques, culturels et sécuritaires, autant de raisons mises en avant pour expliquer les réticences des entreprises.
Selon une récente enquête du ministère de l’Économie, 70 % des entreprises répondantes consultent les avis de publicité et les documents de façon dématérialisée. En 2009, seuls 4,3 % des marchés ont fait l’objet d’au moins une offre sous cette forme.