Qu’est-ce que la réglementation de la sécurité incendie ?

La réglementation de la sécurité incendie est basée sur 3 éléments La particularité de la réglementation de la sécurité incendie concerne le Code de l’habitation et de la construction, le Code du travail ainsi que des textes réglementaires plus spécifiques.

Le principe du Code de l’habitation et de la construction en termes de lutte incendie définit les obligations relatives aux maîtres d’œuvre et d’ouvrage. Le Code du travail ne prend pas en compte la résistance d’un bâtiment à l’incendie ni l’agencement favorisant l’évacuation des gens dans le bâtiment. Certaines réglementations touchent essentiellement les travaux et les habitations.

Le Code du travail prend en compte les obligations des usagers, les délais de travail par rapport à l’organisation en cas d’évacuation, l’utilisation des équipements ainsi que la formation des salariés.

Il existe aussi des textes réglementaires spécifiques qui régissent les prescriptions relatives aux Établissements recevant du public et Immeuble Grande hauteur. D’autres lois concernent les normes à respecter vis-à-vis des matériels et installations utilisés.

Qu’est-ce qu’un système de sécurité incendie ?

Le SSI ou système de sécurité incendie se définit comme un équipement servant à collecter des informations puis à les traiter dans le but d’entreprendre une mise en sécurité. On distingue 5 types de SSI allant de A à E, classés par des dispositifs allant du plus complet au plus simple. Les modèles de sécurité incendie les plus courants sont les dispositifs de catégorie A ou B. Le principe du système de sécurité incendie sert à collecter, traiter et réaliser des fonctions propres à la mise en sécurité de l’établissement. L’objectif de ce dispositif consiste à détecter l’incendie puis mettre en sécurité un bâtiment grâce à des interventions humaines ou un dispositif automatique. Le SSI est composé de 2 sous-systèmes : le système de détection incendie ou SDI ainsi que le système de mise en sécurité incendie SMSI.

Plusieurs articles de loi imposent différentes dispositions à l’employeur, une société doit obligatoirement être équipée d’un SSI. Un bâtiment public doit posséder un système d’alarme et matériel de communication favorisant la mise en place des mesures de sécurité telle que l’alerte de secours, l’évacuation ou la procédure de sauvetage. Toute société qui embauche plus de 49 salariés doit obligatoirement être équipée d’un système d’alarme sonore. Selon la réglementation de l’article R 4227-36, un système d’alarme sonore normalisée est audible dans tout le bâtiment et possède une autonomie d’environ 5 minutes. Il s’agit de la durée nécessaire pour une évacuation d’un établissement. Dans certains cas, une alarme sonore ne suffit pas pour alerter tout le monde. Il faudra dans ce cas fixer une alarme visuelle, très utile pour les personnes souffrant d’un handicap auditif ou les salariés qui doivent régulièrement porter un casque antibruit.

Dans le but de protéger les salariés, les patrons d’entreprises doivent obligatoirement équiper la compagnie de dispositifs pour lutter contre les incendies. L’installation des extincteurs dans différents endroits du bâtiment fait partie des moyens permettant de lutter efficacement contre l’incendie. Pour répondre aux normes de sécurité, les sociétés doivent posséder des extincteurs pulvérisés de 6 litres pour couvrir 200 m² de surface. Il faut au minimum un extincteur par étage. Pour les locaux conçus pour des activités industrielles, il faut prévoir au minimum un extincteur pour 150 m² de surface. Ces dispositifs pour incendie doivent être signalés et accessibles à tout le personnel de l’entreprise. Il est également important de garder ces appareils en bon état de fonctionnement.

En plus des extincteurs, il existe également d’autres dispositifs visant à lutter contre les flammes. Il s’agit notamment de colonne sèche ou humide, système de projection de sable ou présence de terre meuble à proximité des bâtiments professionnels, robinets d’incendie armé ainsi que des installations de détection et extinction automatique des incendies.

Si ces dispositifs ne fonctionnent pas de manière automatique, on doit veiller à ce que ces matériels soient facilement accessibles et utilisables. Les employés qui évoluent dans un environnement exposé à un risque d’incendie élevé doivent être suffisamment équipés comme portant par exemple des lampes, vêtements de protection ignifugés ou disposer à proximité de couverture anti-feu.

Autre précaution indispensable à une entreprise, c’est l’installation de systèmes de désenfumage. Cet appareil est conçu pour évacuer la fumée dans les voies de dégagement. Le nombre d’issues de secours varie selon le nombre de salariés de la société. Il faudra au minimum une sortie de secours d’au moins 90 cm de large pour les compagnies qui font travailler moins de 20 personnes. Au-delà de ce plafond, le nombre de voies de dégagement doit être naturellement augmenté.

Mise en place des dispositifs d’évacuation des gens

La prévention d’incendie repose avant tout sur le facteur humain. C’est la raison pour laquelle de nombreux systèmes ont été mis en place pour améliorer la sécurité des salariés. Par exemple, il est important d’informer et former régulièrement les employées des procédures à suivre lors d’une évacuation d’urgence.

Le contenu du Code du travail recense les obligations de balisage et signalisation que les patrons doivent obligatoirement mettre en place dans l’entreprise. Des éclairages et des moyens signalétiques jouent un rôle crucial dans la délimitation des zones à risque et lieux sécurisés. Ces systèmes de sécurité simplifient le guidage vers des abris plus sûrs. L’arrêté durant décembre 2009 est dédié spécialement à l’éclairage de sécurité. Ce dispositif est très utile en cas de coupure de l’éclairage principal ou lors d’un désenfumage des locaux professionnels.

La signalétique est un ensemble de dispositions servant à mettre en évidence les chemins d’évacuation, l’accès aux escaliers extérieurs et les voies de dégagement. Parmi les normes relatives aux signalétiques, citons les panneaux avertissant les issues de secours, les pancartes informant la présence de matériel ou l’utilisation d’équipements de lutte incendie. Les chemins accessibles uniquement en cas d’évacuation d’urgence du bâtiment et les issues pour pouvoir l’emprunter doivent être clairement indiqués dans le bâtiment.

En cas d’incendie ou des situations de danger, il est important de respecter un plan d’évacuation. Cette procédure est prévue pour que l’évacuation du personnel soit à la fois sécurisée et rapide. On peut appliquer ce plan en schématisant les lieux de rassemblement et en indiquant les chemins à suivre pour joindre les sorties. Ce système de sécurité inclut la mise à disposition des moyens d’alarme et d’extinction, en prenant compte l’agencement du bâtiment, la présence éventuelle des personnes handicapées, le nombre des gens à évacuer et la localisation des issues de secours. Il doit avoir au moins 2 indications d’itinéraires d’évacuation dans un bâtiment professionnel et les issues doivent être prévues pour garantir une évacuation sereine du nombre de personnes présentes dans l’établissement ainsi que leur situation physique : problème de handicap voire alitement. Le plan d’évacuation doit être conçu avec un matériau résistant au feu, être constamment visible grâce à un éclairage de secours et afficher des pictogrammes présentant les différents éléments importants. Ces dernières précautions facilitent la lecture de l’affiche.

Des consignes de sécurité assurant l’évacuation rapide du personnel ou du public présent dans les locaux doivent être obligatoirement affichées dans les sociétés qui emploient plus de 50 personnes. Ces consignes sont également indispensables dans des lieux où l’on manipule des matières inflammables sans délimitation du nombre de personnes travaillant dans le bâtiment. Dans une entreprise, l’affichage des consignes de sécurité doit être présent dans chaque bureau où travaillent plus de 5 salariés. Le contenu de la consigne de sécurité renseigne sur les dispositifs de lutte incendie, le personnel compétent, le besoin de prévenir et réagir rapidement dès que l’on constate le début d’incendie ainsi que les procédures spécifiques en présence des personnes à mobilité réduite.

La norme NF X 08-070 du 1er juin 2013 définit les règles de conception et les consignes de sécurité incendie qui doivent être placardées dans les bâtiments concernés par les mesures de sécurité.