Que dit la loi sur l’emballage plastique et quelles sont les alternatives ?

Conscient des dangers que représentent les emballages alimentaires sur l’environnement, la loi de transition énergétique a mis fin à la distribution d’emballage alimentaire plastique dans les caisses des magasins et supermarchés depuis le 1^er juin 2016. Cette date marque l’interdiction de fournir aux consommateurs des sacs à usage unique. Que dit la loi ?

Extrait de l’article L541-10-5 sur la conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

Selon le code de l’environnement, il est interdit de mettre à disposition des consommateurs des emballages alimentaires à usage unique et ce, à titre gracieux ou onéreux. Ces emballages plastiques destinés à envelopper des nourritures dans des enseignes de distribution, magasins spécialisés alimentaires, non alimentaires, les marchés couverts et de plein air ne pourront plus être utilisés à compter du 1^er janvier 2016.

Quant au sac en matière plastique à usage unique prévu pour emballer les marchandises au point de vente autre que les sacs de caisse, ces conditionnements ont disparu à compter du 1^er janvier 2017. Cette seconde règle ne s’applique pas aux sacs compostables en compostage domestique composé intégralement ou une partie de matières biosourcées.

Règlements sur la limitation des sacs en matière plastique à usage unique

L’Article R543-72-1 créé par Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 définit différents termes concernés par la l’article L. 541-10-5. L’article de loi détaille les termes plastiques, sacs plastiques, sacs en matière plastique à usage unique, sacs de caisse, sacs compostables en compostage domestique, la matière biosourcée et teneur biosourcée.

L’article R543-72-2 créé par Décret n° 2016 du 30 mars 2016 – art.1 précise la teneur biosourcée minimale des sacs autorisés à la grande distribution de -30 % à partir du 1^er janvier 2017 et atteignant jusqu’à -60 % à partir du 1^er janvier 2025. L’article R543-72-3 décrit les marquages apposés sur les sacs en plastique en attendant l’acte d’exécution de l’article 8 bis de la directive 2015/720 visant à réduire la consommation de sacs en plastique léger.

Les alternatives aux emballages alimentaires en matière plastique

Pour remédier à cette loi et satisfaire les consommateurs, les enseignes de distribution et des commerçants proposent des alternatifs aux emballages alimentaires et emballages plastiques. Ainsi, les consommateurs peuvent acheter des sacs ou cabas réutilisables. Ces alternatives aux emballages alimentaires peuvent être fabriquées en coton, polypropylène tissé, en nylon voire en toile de jute. Si les sacs à usage unique vont bientôt disparaître, les consommateurs peuvent faire leurs courses avec des contenants réutilisables ou des emballages compostables et biossourcés.