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Que faire face à un impayé ?

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Faire face à un impayé, c’est avant tout le prévenir, le plus en amont possible, en réalisant un suivi régulier du poste client. C’est aussi mesurer très précisément le risque que fait courir à l’entreprise toute créance non réglée à son échéance.

En effet, les impayés ont un impact immédiat sur la gestion de la trésorerie de l’entreprise et sur le besoin en fonds de roulement. Les créances impayées peuvent rapidement représenter 1 à 1,5 % du chiffre d’affaires. De plus, le taux de récupération des créances est étroitement lié à leur ancienneté. Après un délai de deux mois, les créanciers récupèrent 90 % des créances impayées ; passé 6 mois, le taux de récupération tombe à 40 % et, au bout de 12 mois, à 22 %. Il est donc impératif d’agir rapidement afin d’obtenir le paiement de la créance.

Pour ce faire, certaines entreprises optent pour une externalisation du recouvrement. Ce système est certes efficace, mais représente un coût que les entreprises ne souhaitent pas nécessairement engager. Aussi, ce mode d’emploi a-t-il pour objectif de présenter les divers procédés qui peuvent être mis en œuvre directement par l’entreprise : recouvrement amiable et recouvrement contentieux des créances.

1 – LE RECOUVREMENT AMIABLE

Avant de s’engager dans une procédure, même à titre amiable, il est indispensable de se renseigner sur la situation financière du débiteur. En effet, s’il fait l’objet d’une procédure collective, toute tentative de recouvrement sera sans effet, puisque la loi interdit aux créanciers de réclamer le paiement des créances nées avant le jugement d’ouverture. Il s’agit donc, concrètement, de vérifier si l’entreprise débitrice est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces informations peuvent être obtenues auprès des tribunaux de commerce, notamment en consultant les sites internet de leur greffe ou auprès du registre des métiers, s’il s’agit d’une entreprise artisanale.

Quel est l’intérêt du recouvrement amiable ?

Il présente, avant tout, l’avantage de préserver les relations commerciales. C’est aussi un moyen efficace pour comprendre les raisons de l’absence de paiement et pour instaurer un dialogue constructif avec le débiteur.

Les modes de recouvrement

Deux procédés peuvent être mis en œuvre : la relance et la mise en demeure. Ils n’ont pas la même force contraignante, la relance précède souvent la mise en demeure, elle-même ultime recours avant l’introduction d’une procédure judiciaire.

1.1 – La relance

La relance, orale ou écrite, permet au créancier de s’adapter au profil du débiteur et aux relations établies avec lui.

La relance par téléphone

Dans un premier temps, il est recommandé de procéder au rappel de l’impayé par téléphone. C’est, assurément, le moyen le moins coûteux, en temps et en argent. Attention, malgré son caractère apparemment informel, cette technique, pour être efficace, doit être bien utilisée. Ainsi, avant même de contacter le débiteur, il est indispensable de se renseigner sur son profil : s’agit-il d’un bon ou d’un mauvais payeur ? Puis, au cours de l’entretien téléphonique, les questions posées doivent être précisément sélectionnées pour déterminer les motifs du retard de paiement. Enfin, au terme de la discussion, il convient de rappeler au débiteur les mesures qui seront prises s’il ne s’exécute pas.

La relance par courrier

Dans un second temps ou parallèlement, on peut passer à une étape plus formelle en procédant à l’envoi d’un courrier. L’intérêt de ce type de relance est de constituer la preuve de l’absence de paiement du débiteur, à la date initialement prévue. La lettre doit être habilement rédigée de façon à ne pas mettre en péril la relation d’affaires. Dans ce but, il est bon de ne pas abuser de la forme recommandée. En pratique, le premier envoi s’effectue après un retard de paiement de huit jours. Passé ce délai, une seconde et dernière lettre peut être envoyée au débiteur, en faisant mention de la première. Attention, il faut toujours conserver des copies des courriers qui ont été adressés au débiteur. Elles permettent de participer à l’établissement de la preuve de l’épuisement des moyens de recours amiables. Si malgré toutes ces tentatives, le débiteur ne procède pas au paiement, une mise en demeure s’impose.

1.2 La mise en demeure

Forme et contenu

La mise en demeure s’effectue soit par sommation, c’est à dire au moyen d’un acte délivré par huissier, soit par un autre acte équivalent, tel une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante. Dans cette seconde hypothèse, la forme recommandée n’est pas exigée, mais il est préférable de l’utiliser de façon à constituer la preuve de sa réception par le débiteur.

La mise en demeure doit permettre d’identifier la facture impayée, tout en précisant son montant et celui des intérêts de retard.

Intérêt de la mise en demeure

Quelle que soit la forme retenue, ce procédé est essentiel pour différentes raisons. ll atteste de la volonté du créancier d’être payé. Il permet d’établir la carence du débiteur. ll fait courir les intérêts moratoires. En effet, l’article 1153 alinéa 3 du Code civil dispose que les intérêts de retard “ne sont dus que du jour de la sommation de payer“. ll est le préalable nécessaire à toute demande en justice. Le recouvrement amiable est rapide et peu coûteux. Cependant, son efficacité est parfois limitée, il est alors nécessaire d’entamer une procédure contentieuse.

2. LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX

On reproche souvent aux procédures judiciaires d’être longues et onéreuses. Toutefois, en matière d’impayés, il en existe trois qui échappent à ces critiques : le certificat de non-paiement, le référé provision et l’injonction de payer. En cas d’échec, il est toujours possible de recourir à la procédure de droit commun, l’assignation au fond, pour obtenir le paiement de la créance.

2.1 – Le certificat de non-paiement en cas de chèque sans provision

Lorsqu’un chèque revient impayé pour défaut de provision, il est recommandé d’utiliser le mécanisme du certificat de non-paiement.

La délivrance du certificat de non-paiement

Si dans un délai de trente jours après sa première présentation, le chèque demeure impayé, le porteur, c’est-à-dire le bénéficiaire, peut demander au banquier de lui délivrer un certificat de non-paiement. Celui-ci lui est alors envoyé au plus tard dans les 15 jours suivant sa demande. Lorsque le porteur ne le réclame pas, il lui est délivré d’office en cas de seconde présentation infructueuse du chèque.

L’établissement du titre exécutoire

Le certificat de non-paiement peut ensuite être porté à la connaissance du débiteur par voie d’huissier. Cette signification vaut alors commandement de payer. En effet, à l’issue d’un délai de 15 jours, l’huissier établit un titre qui permet de procéder à la mise en œuvre des mesures d’exécution.

Points importants 

la rédaction du titre exécutoire se fait sans intervention du tribunal ;
les frais et honoraires de l’huissier sont à la charge du débiteur.

2.2 – Le référé provision

Cette procédure permet d’obtenir du juge une ordonnance exécutoire dès son prononcé, à condition que la créance ne soit pas sérieusement contestable.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur (siège social, principal établissement…). La compétence matérielle, quant à elle, dépend de la qualité des parties. Si le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants ou artisans, le tribunal de commerce est compétent.
Si le débiteur n’est pas commerçant, la compétence est, en principe, celle des tribunaux civils :
– juridiction de proximité pour une demande dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et à l’exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d’instance

– tribunal d’instance pour les créances inférieures à 10.000 euros ;

– tribunal de grande instance pour les créances supérieures à ce montant.

Le déroulement de la procédure

Il faut, dans un premier temps, procéder à la saisine du juge par voie d’assignation et, en conséquence, déposer un projet d’assignation au greffe du tribunal compétent. En pratique, ce dépôt doit s’effectuer au moins 48 heures avant la date de l’audience. Le projet d’assignation doit contenir tous les éléments justifiant de la réalité de la créance : contrat, conditions générales de vente, lettres de relance et de mise en demeure, etc. Pour obtenir des informations complémentaires sur les documents à fournir pour le projet d’assignation, il est possible de s’adresser directement au greffe du tribunal compétent. Dans un second temps, l’assignation doit être délivrée au débiteur par huissier.

Attention : La représentation par avocat n’est, en principe, pas obligatoire en matière de référé. Toutefois, lorsque la demande est portée devant le Président du tribunal de grande instance, certains juges la déclarent irrecevable en l’absence d’avocat…

L’ordonnance de référé

La procédure étant contradictoire, les deux parties vont se présenter devant le juge et débattre ensemble à l’audience. Si, au terme de ce débat et au vu de l’assignation, le juge estime que la créance n’est pas sérieusement contestable, il rend une ordonnance qui condamne le débiteur à verser une somme à titre de provision. Le terme  » provision  » est trompeur car, en fait, cette somme correspond, en pratique, au montant total de la créance. L’ordonnance doit être signifiée au débiteur. Elle est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire qu’elle peut être mise à exécution sans attendre l’expiration du délai pour faire appel. Le référé provision ne débouche, en pratique, sur une ordonnance que lorsque le débiteur reconnaît la créance. à la moindre contestation, sur son bien-fondé ou sur son montant, le juge refuse de statuer en référé et incite le créancier à procéder à une assignation au fond pour obtenir le paiement. En tout état de cause, les parties conservent la possibilité de contester la décision du juge, en interjetant appel.

2.3 – L’injonction de payer

L’injonction de payer, autre mode simple et rapide de recouvrement des créances, n’a pas pour objet de contester le paiement réclamé, aussi n’est-elle pas contradictoire. Un des avantages de cette procédure réside dans le fait que les parties n’ont pas à se déplacer. Ce peut être d’autant plus déterminant que le tribunal territorialement compétent est éloigné. Elle est enfin peu coûteuse, ce qui explique son succès.