Quelles sont les conditions de responsabilité civile professionnelle ?

responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle est susceptible d’être engagée concernant tous les actes réalisés par la société, du moment que des préjudices ont été causés à des clients, fournisseurs dans le cadre des relations contractuelles. Le dédommagement de la société est également engagé en cas de préjudice causé à des tiers, à cause d’une mauvaise prestation et ce, en dehors de tout rapport contractuel. Pour bénéficier d’une indemnisation correspondant aux dommages subis, la victime doit apporter 3 éléments pour étayer ses preuves.

Premier élément : le préjudice

La preuve de préjudice peut être une blessure, une perte d’exploitation, une tâche sur un vêtement… Il n’existe aucune responsabilité civile lorsque personne ne subit de dégâts. La faute sans conséquence ne permet pas d’engager la responsabilité civile professionnelle du dirigeant, d’un travailleur ou d’un autoentrepreneur.

Second élément : le fait dommageable

La responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée qu’en présence d’un fait dommageable commis par le responsable de l’erreur ou de la maladresse. Ce fait peut aussi être occasionné par un objet dont le professionnel a la garde. Il peut s’agir d’une dégradation d’une machine, un bâtiment, un véhicule…

Troisième élément : un rapport de causalité entre préjudice et fait dommageable

Engager une responsabilité civile professionnelle n’est possible que lorsqu’il existe un lien de causalité reliant le préjudice et le fait dommageable. Pour conclure, avant d’attaquer une personne ou une entreprise pour faute professionnelle provoquant des dommages matériels, immatériels ou d’ordre corporel, il faut s’assurer que ces 3 éléments sont tous présents.

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