Quelles sont les différentes formes juridiques des associations ?

formes juridiques des associations

Un projet associatif, doit être construit avec une idée commune, mais également une déclaration préalable en définissant un statut très précis.
Si vous êtes sur le point de créer une association, vous aurez la possibilité de choisir entre quatre formes juridiques distinctes, en fonction de leur capacité et de votre besoin.

Projet associatif « de fait » ou « non déclaré »

La création d’une association de fait ou non déclarée, désigne un ensemble de personnes physiques ou morales, devant accomplir des formalités administratives, mais également répondre à une obligation de publication d’associations vis-à-vis du journal officiel, n’hésitez pas à prendre plus de renseignement sur https://www.helloasso.com/.

Le premier avantage d’avoir recours à un tel statut, c’est de ne pas avoir besoin d’autorisation spécifique, le projet est très facile à mettre en place, avec un principe de fonctionnement des plus basiques, accompagné d’une dissolution ne nécessitant aucune formalité.

Au moment de la formation du statut, les règles de base du projet associatif sont ainsi déterminées par les différents fondateurs, constitués au minimum de deux personnes.
Elle ne peut pas être traduite en justice, car elle bénéficie d’un statut à part, liant par un contrat, ces différents membres.

Cependant, elle ne bénéficie pas d’un siège social, ni de nom et ne peut être protégée.
C’est le principal inconvénient de ce statut, car elle ne sera pas en mesure d’accomplir le moindre acte juridique comme par exemple l’ouverture d’un compte bancaire, la location d’un local associatif ou conclure n’importe quel autre contrat par rapport à un nom spécifique.

Si à partir du moment où le projet associatif ne nécessite pas de rentrer en contact avec des personnes extérieures, le statut conviendra parfaitement.

Le statut déclaré

C’est certainement la forme la plus courante que vous pouvez rencontrer, elle permet d’accomplir une gestion d’une association relativement facilement, avec une immatriculation et une déclaration officielle, sur le journal approprié.

Vous aurez la possibilité qu’elle soit désignée sous la forme d’une personnalité juridique, une personnalité propre, composée de différents membres, via l’association de lois 1901.
Lorsqu’elle subira un préjudice, elle aura la possibilité d’agir en justice mais réciproquement, elle pourra être assignée, contrairement aux statuts qui vu précédemment.

Si son succès est aussi populaire, c’est qu’elle permet de recevoir des dons, ainsi que différentes subventions de la part des collectivités locales, de l’État ou encore des régions.
La mise en place d’une cotisation annuelle pour les membres la composant, sera un autre avantage de ce statut.

Étant donné que celle-ci est rattachée à une personnalité physique, elle aura la possibilité d’ouvrir un compte bancaire, agissant au nom propre du projet associatif.
Il est nécessaire pour l’administration des différentes tâches et la réunion des membres, de disposer d’un local approprié.

L’association 1901, représente de très nombreux avantages, en accordant une très grande souplesse sur la gestion des tâches administratives tout en atteignant des objectifs très précis.

Le statut agréé

C’est un cas de figures très particuliers, car le projet associatif aura reçu un agrément spécifique de la part de l’État.
Basé sur certains critères propres à son mode de fonctionnement, le projet sera reconnu d’intérêt général en fonction de son action.

Étant donné que la loi de 1901 ne permet pas de bénéficier de cet agrément, il est nécessaire de se tourner vers un statut reconnu, propre à certains ministères et très encadré par des textes de loi.
Du fait de l’agrément obtenu, le projet associatif entretient des rapports privilégiés avec le ministère en question, en bénéficiant de privilèges supplémentaires tels que des subventions ou la pratique de certaines activités, ainsi que d’avoir des avantages fiscaux.

Pour bénéficier de l’agrément prévu par la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives de 2012, le projet associatif doit répondre à un objet d’intérêt général avec un mode de fonction démocratique, tout en assurant une transparence financière totale, dans le respect des obligations comptables.

Un statut d’utilités publiques

Enfin, le quatrième statut disponible, concerne la reconnaissance d’utilité publique, de la part du projet associatif.
Contrairement aux autres formes juridiques, celle-ci bénéficie d’un pouvoir beaucoup plus étendu, pour accomplir des actes juridiques très particuliers.
En effet, le statut permet la gérance des biens de l’État, tout en recevant des dons et différentes subventions.

Elle sera également accompagnée du label RUP, lui octroyant une légitimité particulière, dans son domaine de compétence.
Mais pour pouvoir bénéficier d’un tel statut, il est nécessaire que le projet remplisse des conditions très spécifiques :

• Avoir au minimum trois ans d’existence.

• Avoir un objectif d’intérêt général.

• Posséder au minimum 200 membres.

• Avoir une comptabilité financière des plus claires, avec une solidité assurer de plus de 46 000 € par an.

• Avoir un rayonnement au-delà de la localité.

• Avoir un mode de fonctionnement démocratique, précisé directement sur les statuts.

Comme vous pouvez le constater, la création d’une association demeure tout à fait possible, avec un statut spécifique en fonction de l’intérêt et de l’utilité que vous souhaitez lui accorder.