Quelles sont les limites de la protection juridique professionnelle ?

limites juridique professionnelle

Au moment de créer une société et durant la durée de vie de la compagnie, il est recommandé de souscrire à certaines garanties comme l’assurance responsabilité civile professionnelle et la protection juridique. Cette dernière couverture facilite le règlement des litiges en déchargeant les problèmes juridiques et administratifs susceptibles de perturber leurs activités professionnelles. Bien que les compagnies d’assurances mettent à la disposition de leurs clients différentes formules de protection juridique, cette prestation présente néanmoins plusieurs limites. Quelles sont-elles ?

Quels sont les inconvénients de la protection juridique professionnelle ?

Le principe de l’assurance protection juridique permet d’assister les dirigeants d’entreprise et salariés dans leurs démarches judiciaires. Ces contrats de garantie leur procurent des conseils utiles, indemnisent des honoraires d’avocats et autres charges, suivis amiables et judiciaires afin de défendre leurs intérêts… La protection juridique professionnelle renferme d’importants inconvénients. L’avocat peut être imposé par la compagnie d’assurances, le remboursement des frais est plafonné et le montant de la couverture est souvent insuffisant pour prendre en charge tous les frais relatifs à une procédure en justice.

Autre inconvénient majeur, les contrats de protection juridique incluent plusieurs exclusions de garanties telles que l’absence de prise en charge en cas d’amendes pénales, lors des poursuites d’ampleurs internationales, si les litiges datent d’avant la souscription de la couverture, dans certains frais de procédure… Avant de signer un contrat d’assurance protection juridique, il vaut mieux consulter la liste complète des exclusions de garantie. Ce genre de police d’assurance possède souvent un délai de carence qui varie de 0 à 36 mois. Ce délai représente une durée sans protection entre la souscription de la garantie et sa prise en charge.

Comment se débrouiller sans garantie protection juridique ?

Bien que chaque professionnel doit s’intéresser à l’utilité de l’assurance protection juridique, les dirigeants d’entreprise qui décident de ne pas souscrire une telle couverture peuvent bénéficier d’une aide gratuite en contactant l’URSSAF, la Chambre de Commerce et d’industrie locale ou certaines associations spécialisées ou généralistes. Visiter le portail de la mairie pour mieux les connaître.

Au moment où l’on doit faire appel à un juriste, ceux qui n’ont pas d’assurance protection juridique devront s’acquitter des honoraires de l’avocat avec leur propre argent. La protection juridique est une garantie facultative à souscrire en guise de prévention puisque rien ne dit que l’assuré aura besoin d’une telle couverture durant sa profession. Lorsque l’on choisit sa garantie, on doit bien réfléchir à la formule en étudiant attentivement le rapport coût et avantages.

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