Quelles sont les sociétés concernées par la mise en place d’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle obligatoire touche certaines entreprises. Dans certaines compagnies, les employés doivent adhérer à la mutuelle de l’entreprise ou celle de l’approche professionnelle dont il appartient. Le choix de l’adhésion réside au niveau de la garantie proposée. Découvrons à travers nos explications, les sociétés qui sont concernées par la mutuelle obligatoire.

À partir de l’année 2016, toutes les compagnies qu’importe leur taille, leur statut juridictionnel, leur domaine d’activité doivent mettre en place une mutuelle santé obligatoire. Toutefois, les modalités d’application de la mutuelle d’entreprise peuvent être différentes pour les sociétés qui disposent déjà d’une mutuelle santé collective et les compagnies qui n’ont pas encore commencé leur démarche de souscription.

Comme pour les multinationales, les TPE et PME doivent également proposer à leurs salariés une mutuelle de groupe. L’avantage avec cette mutuelle collective est qu’elle garantit une couverture santé à tous les personnels : ouvriers, cadres, employés, agents de maîtrise… Ces contrats d’assurance peuvent également couvrir leurs ayants droit, le contrat de couverture concerne également les dirigeants et les cadres.

Les sociétés concernées par la mutuelle obligatoire

La loi sur l’Accord National Interprofessionnel ou ANI promulguée le 11 janvier 2013 entre toutes les organisations patronales et confédérations syndicales de salariés ne prend pas comme critère d’application la forme juridique d’une société. Comme cette forme juridique détermine le statut social du chef d’entreprise, celle-ci a un impact indirect sur la mise en place de la mutuelle d’entreprise. La mutuelle de groupe touche toutes les entreprises même celles qui sont unipersonnelles dont le patron est également salarié. Les SAS, SASU, SA et SARL (hors entreprise ayant un gérant majoritaire) doivent mettre en place une mutuelle collective pour l’ensemble des employés. Des travailleurs non-salariés tels que les gérants de SNC, EIRL et EURL peuvent bénéficier d’une dérogation. Ils ne sont pas obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise.

La loi ANI intervient dans tous secteurs d’activité

La mutuelle d’entreprise concerne tous les domaines d’activités, seules les conditions d’application varient. Ces conditions dépendent de la convention collective dont l’entreprise est rattachée. C’est en effet cette convention collective qui détermine la nature des obligations surtout les spécificités du panier de garanties minimums de la mutuelle d’entreprise.

Les cas de figure d’une mutuelle d’entreprise

Si la société ne dispose pas encore de mutuelle santé collective, la compagnie avait jusqu’au 1er janvier 2016 pour adhérer à une complémentaire santé obligatoire. Dans ce cas, il faudra respecter plusieurs obligations légales telles qu’un financement par l’entreprise à hauteur d’au moins 50 %, le montant de la cotisation restant est à la charge de l’assuré. La mutuelle obligatoire doit correspondre à des critères d’un contrat solidaire et responsable en incluant un panier de soins minimums proposant des taux de remboursement fixés à l’aide d’un décret. L’employeur qui souhaite mettre en place une mutuelle santé d’entreprise doit informer ses salariés en communiquant une notice fournie par l’assureur dans laquelle sont décrites les garanties, les modalités d’application et les formalités que doivent fournir les salariés pour en bénéficier.

Dans le cas où l’entreprise a déjà souscrit une mutuelle collective obligatoire, il faudra s’assurer que la couverture soit conforme aux obligations de la loi ANI. Les 3 éléments à respecter sont : une mutuelle conforme aux critères du contrat responsable et solidaire, une couverture santé proposant un panier de garanties au moins aussi avantageuse qu’une couverture minimale requise ainsi qu’un financement de l’entreprise d’au moins 50 % de la cotisation. Notons que chaque garantie de cette mutuelle entreprise doit être à niveau et qu’une garantie plus favorable ne peut « compenser » une couverture moins favorable.

Pour ce qui est des sociétés disposant d’une mutuelle à souscription facultative, elles doivent la remplacer par une couverture obligatoire avant la date butoir (1er janvier 2016). Il est indispensable que la complémentaire santé soit conforme aux obligations imposées par la loi.