Quelques spécificités de la garantie décennale

garantie décennale

Les professionnels du bâtiment qui souhaitent souscrire une assurance couvrant les travaux de construction n’ont qu’à remplir un formulaire en ligne. Ce questionnaire permet d’obtenir des devis de garantie décennale provenant des assureurs. Ces devis sont établis sur mesure.

Les dommages pris en charge par la garantie décennale ?

Le contrat d’assurance décennale indemnise les vices de procédure ainsi que les dommages de constructions réalisées sur de gros ouvrages. Il peut s’agir d’une réparation de mur, de charpente ou de toiture. L’assurance peut intervenir dans 2 types de situations : quand la solidité de l’ouvrage est mise en péril par une erreur de conception grave telle qu’une importante fissure ou un effondrement et quand un ouvrage ne remplit pas la fonction dont il est normalement destiné.

L’ouvrage rendu impropre à sa destination peut être causé par un vice de construction sur un élément constitutif du bâtiment. Il peut s’agir des fondations, ossature, clos, couvert… L’assurance décennale couvre également les réparations relatives à un élément d’équipement qui ne peut être démonté, enlevé ou remplacé sans avoir à détériorer le bâtiment. Il s’agit entre autres d’un défaut de construction sur des canalisations encastrées, défaillance des installations de chauffage central…

Obligation de souscrire une garantie décennale pour les experts du bâtiment

La garantie décennale est obligatoire, quel que soit le domaine d’activité professionnelle d’un artisan impliqué dans la construction de bâtiments neufs ou existants. La souscription de ce type de contrat de garantie s’adresse aux entrepreneurs, lotisseurs, promoteurs immobiliers, architectes, maîtres d’œuvre… La garantie décennale surnommée aussi assurance responsabilité professionnelle est une protection garantissant la répartition des dommages graves susceptibles de survenir après la réception des travaux du client. Cette couverture qui profite au maître d’œuvre permet d’indemniser les erreurs de construction sans avoir à attendre de décision judiciaire.

Garantie obligatoire en tant que professionnel du BTP étranger

Le professionnel du bâtiment étranger doit aussi souscrire obligatoirement une garantie décennale. Les professionnels du bâtiment étranger qui doivent exécuter des contrats en France doivent obligatoirement pouvoir justifier une garantie indemnisant la responsabilité décennale conformément à la loi française.

Durée de validité de la garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale indemnise les dommages qui surviennent après la réception des travaux, et ce, pendant une durée ne pouvant pas dépasser 10 années. La couverture commence à partir de l’acte de signature de la réception des travaux par le maître d’œuvre (le client).

À quel moment souscrire un contrat de responsabilité décennale ?

Pour souscrire une garantie décennale, il faut signer le document contractuel avant de commencer les travaux. Dans le cas où le démarrage du chantier se déroule avant la souscription de l’assurance décennale, la compagnie d’assurances ne couvrira pas les travaux effectués. Il faut aussi vérifier que la garantie décennale est couverte dans la zone géographique où se déroule la construction. Comme cette couverture est obligatoire lors d’une activité professionnelle d’un spécialiste du bâtiment, il faut souscrire sans tarder. On peut trouver la garantie idéale conforme à ses besoins et à son budget en ayant recours à un comparateur d’assurance en ligne.

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