Quels documents faut-il pour résilier une assurance avec la loi Chatel ?

assurance avec la loi Chatel

La loi Chatel pour les garanties oblige la compagnie d’assurances à informer ses clients de la durée de préavis les permettant de résilier plus facilement certains contrats. L’envoi de la notification se fait en moyenne 2 mois avant la date d’échéance. L’information doit être envoyée au moins 15 jours avant la date limite. Dans le cas où l’obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation de la loi Chatel est retardée. Pour entreprendre une procédure de la loi Chatel visant à résilier un contrat d’assurance, certains documents peuvent être conservés. Explications.

Les délais à respecter pour la loi Chatel

Grâce à la loi Chatel, les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance changent si la compagnie d’assurances ne respecte pas son obligation d’information. Un assureur doit renseigner par courrier ses clients afin de l’informer de la possibilité de rompre l’accord à la date anniversaire de la signature du document. L’envoi de la missive doit se faire dans les 15 jours à 3 mois avant l’échéance annuelle du contrat. Dans le cas où l’envoi de la lettre se fait entre 2,5 à 3 mois avant la date anniversaire du contrat, le client doit respecter un préavis de 2 mois pour procéder aux démarches de résiliation du document.

Lorsque la lettre informant le client se fait dans les 2 mois et demi précédant la date anniversaire de l’assurance, le contractant possède 20 jours à partir de la réception du courrier pour rompre l’accord. Lorsque le courrier est reçu après la date anniversaire du document ou que l’abonné ou l’assuré ne reçoit aucun courrier, la loi Chatel autorise à résilier le document à tout moment de l’année. Si certains assureurs n’envoient pas de lettres, d’autres responsables d’établissements malintentionnés envoient le courrier daté de plusieurs jours après l’envoi afin de réduire le délai de réponse du client.

Ce qu’il faut conserver pour bénéficier des avantages de la loi Chatel

Les clients qui veulent prouver que la compagnie d’assurance n’a pas envoyé la missive en respectant les délais devront conserver le courrier et surtout l’enveloppe contenant la lettre d’information. Cette enveloppe contient le cachet de la poste permettant de servir de preuve. Ce document peut servir de preuve, car il suffit de faire une copie de l’enveloppe et de le joindre dans la lettre de résiliation pour rompre le contrat.

Il faut être attentif concernant les informations relatives aux possibilités de résiliation d’un contrat puisque ces renseignements ne sont pas rédigés dans une lettre indépendante et que ces données sont écrites en petits caractères dans l’avis d’échéance. Les dispositions de la loi Chatel ne sont pas valables pour les contrats de groupe comme la complémentaire santé d’entreprise. Cette offre n’est pas adaptée même si la souscription à ce type de garantie est facultative.

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