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Qu’est ce que le droit des entreprises en difficulté ?

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Les entreprises en difficulté est un sujet qui fait la une des journaux. Les entreprises qui ferment, licencient en masse des salariés ou qui restructurent leurs unités de productions sont nombreuses. Le recours à un droit spécifique des entreprises en difficulté est devenu courant même si cette branche du droit existe depuis toujours.

A partir de quel moment une entreprise est-elle en difficulté ?

N’importe quelle entreprise peut se trouver en difficulté à un moment donné de sa vie. Mais si elle ne parvient pas à redresser la barre et que les difficultés financières, sociales, conjoncturelles s’accumulent, on va parler d’une entreprise en difficulté. Dans le contexte économique actuel, il arrive assez fréquemment qu’une entreprise se trouve en difficulté sans pour autant remettre en question toute son existence. Le droit des entreprises en difficultés n’est plus le droit de la faillite, il concerne aujourd’hui les difficultés de toutes les entreprises. Les problèmes ne sont pas toujours de nature financière mais peuvent aussi être liés à une problématique de mauvaise gestion des ressources humaines, une obligation de licencier des salariés pour fonctionner de façon plus rationnelle…

Les procédures juridiques envisageables

Le droit des entreprises en difficultés propose un éventail de procédures juridiques et administratives qui visent à permettre à une entreprise qui traverse une période difficile, de se redresser. Ces procédures à l’amiable doivent permettre à l’entreprise en difficulté de redresser la barre pour ne pas compromettre l’avenir de l’exploitation et celui de ses employés. En effet, dans le livre 6 du code du commerce, on trouve un chapitre  intitulé « De la prévention des difficultés des entreprises » c’est-à-dire des procédures de droit des entreprises destinées aux structures qui traversent un cap difficile, à savoir le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Des règlements à l’amiable existent

Les procédures énumérées dans le code du droit des entreprises en difficulté permettent à leurs dirigeants de trouver une solution à l’amiable pour régler les factures qui n’ont pas pu être honorées. L’objectif est de trouver un règlement pour rééchelonner l’endettement de l’entreprise. La procédure de conciliation a été mise en place pour permettre au dirigeant d’exposer ses problèmes devant un tribunal qui va examiner le cas afin de trouver une solution acceptable pour tous. L’entreprise ne doit toutefois pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours  car au-là de ce seuil elle est considérée comme étant en faillite.