Qu’est-ce qu’une action directe contre l’assureur ?

L’action directe contre l’assureur est un droit autorisant la victime d’un dommage de s’adresser directement contre l’assureur du fautif. Cet acte diffère du schéma classique concernant le recours de la victime vis-à-vis du responsable. Cette pratique habituelle permet aux responsables de faire appel à la garantie de son assureur de responsabilité civile.

En quoi consiste l’action directe contre l’assureur ?

Une action directe contre l’assureur est un droit conféré à la victime d’un dommage lui autorisant à attribuer une indemnité d’assurance hors de tout lien contractuel unissant la victime à l’assureur de responsabilité civile. Cette intervention permet d’obtenir une indemnisation des préjudices en agissant rapidement contre l’assureur du responsable de l’accident en respectant la limite des clauses de l’assurance.

L’action directe vis-à-vis de l’assureur fut promulguée durant un arrêt de la Cour de Cassation datant de 1926. Le fondement légal de 2007 est inscrit dans l’article L. 124-3 du Code des assurances. Selon le texte de loi, la victime dispose d’un droit d’action directe vers l’assureur qui se rapporte à la responsabilité civile de la personne fautive. L’opération consiste à trouver la source dans la volonté d’améliorer la protection des victimes concernant la réparation des préjudices. L’avantage de la reconnaissance d’un droit exclusif permet à la personne victime de ne plus être confrontée à la mauvaise foi de l’assuré responsable pénalisé par sa compagnie d’assurances qui ne reverse pas d’indemnité.

En optant pour l’action directe contre l’assureur, on échappe au droit des procédures collectives sur le montant indemnisé par la compagnie d’assurances. Le fait est que le coût de l’indemnisation ne fait pas partie du patrimoine de l’assuré, cela permet à la victime de ne pas être en concurrence avec les autres créanciers de l’assuré. Conformément à l’article L.124-3 du Code des assurances, la compagnie d’assurances paie exclusivement au tiers lésé la somme qui lui est due jusqu’à ce que le tiers n’a pas été désintéressé, tant que les conséquences pécuniaires des dommages sont dues à la responsabilité de l’assuré ou que la somme est entièrement versée.

À quel moment mettre en jeu l’action directe contre l’assureur ?

Pour entreprendre une action directe, il faut remplir plusieurs conditions. Explications.

Droit à réparation et droit à indemnité

Une personne qui souhaite prévaloir de la règle légale de l’action directe doit justifier un droit propre sur l’indemnité d’assurance. Le droit varie selon le droit à réparation des préjudices. En l’absence de réparation, la victime n’a pas de droit à l’indemnité d’assurance. Il est important que la responsabilité de l’assuré soit reconnue à l’égard de la victime si elle souhaite justifier du droit à réparation. La reconnaissance de responsabilité permet au tiers lésé de bénéficier du droit relatif à la perception d’indemnités en contactant directement l’assureur.

Contrat d’assurance de responsabilité qui garantit un sinistre

La garantie du sinistre est un contrat acquis par le tiers responsable. Le recours au droit à réparation des dommages ainsi que le droit à indemnité d’assurance varie selon l’existence d’un contrat de garantie qui prend en charge la responsabilité civile. La victime du sinistre peut présenter une preuve de l’existence d’un contrat d’assurance en ayant recours à différents moyens. Une action directe trouve sa source et la mesure dans le contrat d’assurance. L’action n’est pas valable s’il n’y a pas de garantie. Avec l’existence de contrats, les conditions de l’action directe peuvent être limitées par le niveau de garantie, les exclusions…

Nature du titulaire de l’action

Le principal titulaire de l’action directe est le ou les tiers lésé(s). Ce dernier bénéficie d’un droit d’action directe contre l’assureur pour garantir la responsabilité civile de la personne responsable. Lors d’un sinistre, d’autres personnes peuvent également entreprendre la victime directe du dommage. Parmi les personnes qui peuvent entreprendre une action directe à l’assureur du responsable des préjudices, citons la victime par ricochet, les héritiers et les personnes subrogées des droits de la victime.

Une victime par ricochet représente une personne indirectement concernée par le préjudice. Il peut s’agir d’un tiers subissant un préjudice dû aux dégâts provoqués à la victime directe. Une action directe est entamée par les héritiers d’un accidenté décédé lors de transmissions d’une succession. Une action directe peut être réalisée par voie de subrogation par la personne qui l’a désintéressée si la victime a été indemnisée.

Selon le droit civil français, la subrogation est une opération de substitution d’une chose ou une personne dans un rapport juridique. Ce processus représente un mode de transmission des créances. Au cours de cette procédure, le subrogeant qui est le titulaire d’un droit de créance communique au subrogataire qui est le bénéficiaire de la subrogation, la créance que le subrogeant détient du subrogé.

Une action directe à l’encontre de l’assureur et de son exercice

L’exercice de l’action directe respecte certaines règles.

Nécessité d’une mise en cause de l’assuré

Un revirement de la jurisprudence désigne que la mise en cause de l’assuré est facultatif après avoir été une condition utile à l’exercice de l’action directe contre l’assureur du responsable de l’accident. De cette manière, la victime peut agir plus rapidement contre l’assureur sans avoir à mettre en cause l’assuré coupable. Cette démarche ne le dispense pas de rapporter la preuve de sa responsabilité. Lorsque l’assuré n’est pas mis en cause, on ne peut l’opposer à son jugement. Cette demande peut être nécessaire dans certaines situations comme lors d’une franchise que doit récupérer le tiers pénalisé.

Quels sont les types d’exercice de l’action directe ?

Souvent le tiers lésé exerce son action à l’encontre de l’assureur par l’intermédiaire de l’assignation. La citation à comparaître devant une cour de justice se fait généralement en même temps que le responsable des dommages. Le dédommagement se fait en établissant la responsabilité de l’assuré tout en exerçant l’action directe contre l’assureur. Il est recommandé d’engager en même temps les 2 actions lors d’un même litige. Dans certains cas, l’assureur est mis en cause au moment de la procédure d’appel puisque la victime n’a eu connaissance de l’existence de l’assureur qu’en première instance.

Les catégories de compétences juridictionnelles

La compétence d’attribution de l’offre

Le principe d’une compétence des juridictions illustratives et judiciaires persiste quand on sait que le tiers lésé a la possibilité de choisir d’engager son action directe de manière concomitante et engager une action en responsabilité. Si les juridictions sont capables de connaître l’action directe, elles ne servent pas à statuer l’engagement de l’assuré. On peut réhabiliter cette compétence d’une juridiction administrative. C’est le cas d’une action en responsabilité contre l’agent de l’État.

Avant l’application de la loi MURCEF promulguée le 11 décembre 2001, lorsqu’une action en responsabilité provenait d’une compétence de la juridiction administrative, il fallait que la victime intente une action au tribunal puis exerce l’action directe dans une juridiction de l’ordre judiciaire. Depuis la promulgation de la loi, les tiers lésés entreprennent une action directe en juridiction administrative si les litiges qui concernent les contrats d’assurance passés en application au Code du marché public.

Quid de la compétence territoriale ?

D’après l’article R. 114-1, la jurisprudence permet à l’assuré de sélectionner entre le tribunal de l’assuré ou le tribunal de l’assureur compte tenu de l’autonomie du droit d’action directe. La victime n’a pas à se conformer aux règles du Code des assurances. Le Code des assurances informe que dans toute instance relative à la fixation au règlement des indemnités dues, la personne contre qui une action en justice est demandée est appelée au tribunal de la ville de l’assuré. Cette règle est valable pour tout type d’assurance, excepté les garanties concernant l’immobilier et mobilier. Dans ces cas, les défendeurs se rendent aux tribunaux où se trouvent les objets assurés. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une assurance contre des accidents de différentes natures, l’assuré pourra assigner à l’assureur au tribunal du lieu où s’est déroulé le fait dommageable.

Prescription d’une action directe

Une action directe entamée par une victime ne fait pas partie de la prescription biennale du Code des assurances. Cette action est généralement soumise à la convention du droit commun. L’action contre l’assureur peut s’appliquer du moment que l’action en elle-même n’est pas prescrite. Selon la jurisprudence, le délai d’action peut s’exercer contre l’assureur du moment qu’il est exposé au recours de l’assuré. Cela veut dire que la victime a la possibilité d’assigner directement l’assureur de responsabilité civile tant que l’assuré peut l’entreprendre lui-même. Comme la personne garantie par un contrat d’assurance a droit à un délai de 2 ans à partir du jour où il est assigné au tiers lésé pour entreprendre sa procédure contre sa compagnie d’assurances, cela signifie que la victime a également 2 ans pour avoir recours à son action directe. La victime doit être très vigilante quand on sait que l’instance en responsabilité civile ne permet pas de différer ou stopper la prescription de l’action directe.

Effets et limites d’une action directe contre l’assureur

Indemnisation d’une victime par l’assureur

Le droit du tiers lésé concernant l’indemnité d’assurance oblige l’assureur à le désintéresser en priorité de manière directe. Si durant un accident on déplore plusieurs victimes, elles seront indemnisées au prorata des créances et les frais de réparation ne peuvent dépasser le plafond de garantie stipulé dans le contrat d’assurance. Dans le cas où le tiers lésé n’a pas intégralement remboursé son préjudice en contactant l’assureur, il peut faire appel aux compléments grâce au tiers responsable.

Opposition sur les exceptions du contrat d’assurance

Une victime doit présenter une preuve d’un contrat d’assurance qui prend en charge les préjudices subis. L’indemnisation directe est généralement limitée par les clauses des contrats inscrits dans la police d’assurance. Les exceptions qui peuvent être opposées à la victime sont nombreuses. Par exemple : les restrictions reconnues par le contrat de couverture, les plafonds relatifs au montant de l’assurance telle que la franchise, limitation de la couverture, diminution d’indemnités liées à une fausse déclaration de l’assuré. La victime peut également s’opposer à un sinistre qui se déroule avant la date d’application de la garantie du contrat.

La déchéance de garantie suite aux manquements des obligations postérieures au sinistre fait partie des exceptions qui ne peuvent être opposées à la victime. L’évaluation des énoncés de la couverture d’assurance au moment du sinistre est parfois difficile à déterminer. En effet, la jurisprudence n’est pas claire sur la bonne démarche à suivre : est-ce qu’on doit analyser les clauses de la police d’assurance lors de l’événement qui a entraîné le préjudice ou au moment de l’apparition du dégât ?

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