Qu’est-ce qu’une garantie défense recours ?

La garantie défense recours se distingue de la protection juridique. Si une protection juridique permet d’aider l’assuré dans ses démarches, la garantie défense recours est un moyen autorisant l’assureur a représenté son client pour ses démarches judiciaires. Cette garantie permet entre autres de laisser traiter l’assureur des procédures impliquées dans le litige. Ce système évite d’entreprendre différentes formalités administratives. Cette prestation est souvent offerte lorsqu’on souscrit des contrats multirisques.

Définition de la garantie défense recours

Un contrat d’assurance propose aux assurés une prise en charge de nombreux types de sinistre ou préjudice moral ou physique. Les détails des indemnisations sont précisés dans les conditions générales du contrat. L’assurance défense recours est incluse dans un contrat multirisque qui garantit la faute de l’assuré en termes d’habitation, lors d’une prestation professionnelle ou pour un accident de voiture. Cette formule d’assurance distingue de la protection juridique qui est plus large.

Une garantie défense recours représente un volet d’un contrat d’assurance principale. Elle autorise une prise en charge des frais judiciaires que doit payer la personne couverte au moment d’une affaire litigieuse. Cette garantie permet la compagnie d’assurances d’intervenir directement pour défendre son client contre son opposant. La couverture n’est valable que si la garantie est souscrite à titre d’un contrat d’assurance principal. Parmi ces conditions d’application, la situation doit manifester une absence de responsabilité définie clairement à la suite d’une réalisation du dommage. Pour faire jouer la protection défense recours, il faut avoir une affaire judiciaire non statuée.

Comment appliquer une garantie défense recours ?

La garantie défense recours est incluse dans plusieurs formules de mandat. Il est important que le contrat précise expressément la garantie pour qu’elle soit applicable. Cette option doit être rattachée à un risque indemnisé par un contrat d’assurance adhéré à titre principal. Les garanties défense recours prévoient un plafond de couverture applicable par sinistre et un seuil minimal de prise en charge. Avant de signer un contrat d’assurance, il est important de toujours vérifier les exclusions de garantie. Ces clauses permettent à la compagnie d’assurances de ne pas intervenir dans certains sinistres. Ces clauses doivent être explicites et lisibles dans le document contractuel.

Application de la garantie défense recours

Exemple de garantie sur un bien immobilier dans le cadre civil

Le propriétaire d’un bien immobilier loué ou habité, qui a contracté une police d’assurance couvrant les dégâts des eaux, vol par effraction ou incendie, peut appliquer la garantie défense recours lorsque les dommages couverts par le contrat d’assurance a lieu. Pour bénéficier de la protection, on doit toujours réaliser une déclaration de sinistre en cas d’avarie. Lors d’un suivi du dossier, il ne faut pas hésiter de contacter son assureur pour solliciter la mise en œuvre de la prestation.

Garantie défense pénale et recours entrepris après un accident

La garantie défense pénale et recours est un genre de garantie qui ne couvre que les procédures pénales. L’offre intervient dans les contrats de responsabilité civile ou pour indemniser les dommages aux biens. Comme pour la garantie défense recours, le modèle de garantie défense pénale et recours suite à un accident n’est pas indépendant puisqu’il se réfère à une assurance souscrite à titre principal. La garantie exclut tous dommages et réclamations relatifs aux intérêts civils de l’assuré. L’offre permet aux bénéficiaires victimes d’un dommage accidentel de requérir l’aide de l’assureur. La compagnie d’assurances entreprend une demande au tiers présumé responsable ou son assureur.

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