Qu’est-ce qu’une responsabilité civile professionnelle des avocats ?

responsabilité civile des avocats

Pour pouvoir exercer légalement, de nombreux types de professionnels doivent posséder une assurance RC pro. Les professionnels du droit font partie des jobs qui nécessitent obligatoirement la souscription d’une garantie RC pro, car les professions juridiques sont des métiers réglementés. Ainsi, les avocats doivent aussi adhérer à un contrat d’assurance responsabilité civile avant de commencer à défendre les intérêts de leurs clients.

Quelles sont les obligations de l’avocat ?

Un avocat qui commet une faute professionnelle peut engager sa responsabilité civile. La responsabilité de l’avocat relève du droit commun. Pour être indemnisé par la compagnie d’assurances, il faut que l’erreur du juriste ainsi que le préjudice soient liés. L’avocat a droit à certaines obligations comme le respect du secret professionnel. Cette notion spéciale au domaine des avocats couvre l’intégralité de la relation entre les spécialistes du droit et leur client.

Aucune autorité ne peut obliger un avocat à trahir le contenu de ses entretiens avec ses clients. Un avocat qui viole le secret professionnel risque d’être sanctionné pour un délit pénal ainsi qu’un manquement à la règle de déontologie qui touche cette profession. Le professionnel doit aussi conseiller le justiciable, il informe son client concernant les chances de succès d’une affaire portée en justice, l’état d’avancement d’un dossier de procédure pénale, ses honoraires, les différentes voies de recours disponibles… S’il manque à ses obligations, l’avocat couvert est indemnisé par sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Quid de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat ?

Les principales erreurs commises par un avocat sont les fautes de rédaction d’actes ainsi que leurs suites, un défaut de procédure judiciaire, le manquement au devoir de conseiller. Si le client se sent victime d’une erreur ou négligence du juriste qui le défend, il peut mettre en avant sa responsabilité. Dans cette situation, l’expert en droit devra déclarer le sinistre en écrivant à son assureur et cela, quelle que soit la nature de la faute.

Si en effet, la compagnie d’assurances pense que l’avocat assuré a commis une erreur à l’encontre du justifiable et que la négligence a provoqué un préjudice, la compagnie d’assurances propose à la victime une indemnisation amiable. Une procédure judiciaire peut être engagée si le client conteste la solution amiable. En cas de procès, l’avocat sera défendu par un autre juriste. Les clients lésés ont droit à un délai de 5 ans à partir de la fin de l’intervention du défenseur pour engager la RC pro de l’avocat. L’assureur évaluera l’indemnisation éventuelle en calculant la perte de chance subie par le plaignant à cause de la faute de l’avocat assuré.

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