Relations entre garantie décennale et liquidation judiciaire

liquidation judiciaire

Une procédure de liquidation judiciaire s’applique à toutes les sociétés commerciales, les artisans, personnes morales ou commerçants. Une liquidation se définit comme l’état de cessation de paiement qui survient quand les actifs de l’entreprise ne parviennent plus à faire face au passif. Tous les ans, les dépôts de bilan des constructeurs équivalent à près de 15 % des litiges avec les maîtres d’œuvre.

Quand une entreprise experte dans la construction se retrouve en situation de liquidation judiciaire l’obligeant à clôturer la société, cette démarche peut entraîner quelques difficultés concernant la garantie décennale. Voici les informations concernant les obligations légales d’une assurance décennale des sociétés de construction ainsi que des renseignements sur ce que l’assureur couvre lors d’une liquidation judiciaire.

Une garantie pour les liquidations judiciaires

Les dommages couverts par la garantie décennale ne sont pas affectés par un dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire de la société de construction. Ainsi, même si la compagnie a fait faillite depuis plusieurs années, un client peut toujours se plaindre d’une intervention d’un entrepreneur. Un dommage pris en charge par l’assurance décennale doit être indemnisé ou réparé. C’est la compagnie d’assurances qui accorde la responsabilité décennale qui prend en charge le coût des réparations. Selon l’administration publique, en contactant le maître d’œuvre (bureau d’études, architectes…) qui est tenu responsable au moins en partie des dégâts matériels, la compagnie d’assurance du maître d’œuvre peut aussi couvrir l’indemnisation des dommages.

Une assurance dommages-ouvrage souscrite par le donneur d’ordre peut aussi intervenir dans cette situation. L’assurance facultative préfinance la réparation des sinistres qui figurent dans le cadre de la garantie décennale. Cette indemnisation des dégâts se fait sans la décision de justice déterminant les responsabilités de la catastrophe. Le principal atout de la couverture dommages-ouvrage est que lors d’une liquidation judiciaire d’une agence de construction, la couverture aide le particulier à obtenir plus rapidement une réparation.

Comment trouver le nom de la compagnie d’assurance ?

Selon la loi Spinetta promulguée en 1978, les entrepreneurs qui travaillent dans un chantier et le maître d’œuvre qui supervise les opérations sont obligés de souscrire une assurance responsabilité décennale. La durée de l’assurance couvre pendant 10 ans les travaux de construction ou d’importants travaux de rénovation. Après avoir livré les travaux, l’assuré est responsable pendant 10 ans des dommages qui peuvent compromettre la solidité et la destination du bâtiment. Les détails de l’assurance décennale et les coordonnées de la compagnie d’assurances sont mentionnés dans le document contractuel du louage d’ouvrage rédigé entre le client et le maître d’œuvre ou l’entrepreneur.

Dans le cas où ces informations ne sont pas précisées par le maître d’ouvrage ou que les spécialistes ont perdu l’attestation d’assurance responsabilité décennale, il peut se renseigner auprès du tribunal d’instance dont la société était rattachée pour s’informer. Lors d’une liquidation judiciaire d’un constructeur, le mandataire qui s’occupe de la procédure peut fournir les coordonnées de l’assureur à un maître d’ouvrage qui en fait la demande.

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