Résilier une mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire

La mutuelle individuelle est une couverture santé permettant de sélectionner ses garanties ainsi que son niveau de couverture. Quant à la mutuelle entreprise, la mutuelle groupe proposée à tarif économique apporte une couverture sociale à l’ensemble des employés. Cette mutuelle obligatoire prend en charge les frais de santé donc couverts par l’Assurance-maladie. À partir de 2016, les sociétés publiques doivent également proposer une mutuelle de groupe à tous les salariés.

Qui doit résilier une mutuelle individuelle pour souscrire la mutuelle collective de son entreprise ?

Quelle que soit la taille de la société, multinationale, TPE ou PME, il faudra adhérer à un contrat de mutuelle d’entreprise afin de prendre en charge les dépenses de santé des employés, cadres et dirigeants de la compagnie. Notons que des branches professionnelles ont passé des accords avec des partenaires sociaux, c’est le cas de la mutuelle obligatoire agricole, la mutuelle obligatoire coiffure ou la mutuelle obligatoire HRC qui s’adressent avant tout au café, hôtel et restaurant.

Comment rompre une mutuelle individuelle ?

Le nouveau salarié embauché par une entreprise qui possède sa propre mutuelle de groupe est obligé de souscrire à la mutuelle collective. S’il est couvert par une mutuelle santé individuelle, il faudra rompre le contrat. Il suffit d’adresser une lettre de résiliation avec comme motif la souscription à une mutuelle obligatoire. La missive doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d’assurances. Le contenu de la lettre doit indiquer clairement que l’assuré doit adhérer au contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire de l’employeur. On est également tenu de joindre au courrier une attestation de mutuelle d’entreprise indiquant le caractère obligatoire de la couverture santé collective et la date d’adhésion.

La première mutuelle n’oblige pas les membres à attendre la fin du contrat pour la résiliation puisqu’il n’est pas interdit de souscrire 2 mutuelles. Le souci est que payer de cotisations coûte cher et cela n’apporte pas d’importants avantages. L’assuré peut toutefois souscrire à une complémentaire santé afin de bénéficier d’un meilleur niveau de prise en charge. L’assureur peut toutefois demander à son client un préavis de 30 jours avant que le contrat soit rompu. Par précaution, il est recommandé d’attendre la fin de la période d’essai dans la société avant de rompre définitivement sa mutuelle santé individuelle.

Les 2 cas autorisant la rupture d’une mutuelle obligatoire

Si la souscription à la mutuelle est rattachée à l’article 82 du Code général des impôts, le contrat pour adhésion facultative stipule que l’adhésion n’est pas obligatoire, la compagnie d’assurances peut refuser la résiliation puisque l’assuré n’est pas tenu d’adhérer au contrat proposé par son employeur. Dans le cas où l’adhésion s’applique à l’article 83 du Code général des impôts, le salarié doit absolument adhérer à la mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, il est possible de résilier son contrat actuel santé individuelle.

Quid de la résiliation d’une mutuelle individuelle pour un salarié en CDD

Un employé ayant signé un contrat CDD dans une société qui a mis en place d’une mutuelle obligatoire peut ne pas adhérer à la mutuelle collective qu’on le propose grâce aux accords d’entreprise conçus pour gérer les cas des CDD. En l’absence des accords d’entreprise, le salarié est tenu d’adhérer à la mutuelle collective de sa société. Il faudra dans ce cas suspendre son contrat individuel pendant la durée de son contrat de travail temporaire. En suspendant sa mutuelle individuelle, on évite de cumuler 2 contrats complémentaires santé et on allège les procédures de résiliation/adhésion.